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Agent d'une commission des relations de travail
Agent d'une commission extraparlementaire
Agent de la Commission
Agent de vente de bétail à la commission
Agent à la commission
Agent à plein temps
Agent à temps complet
Agent à temps plein
Agente d'une commission des relations du travail
Agente d'une commission extraparlementaire
Agente de vente de bétail à la commission
Agente à plein temps
Agente à temps complet
Agente à temps plein
Commission d'agent
Commission de gestion
Commission de mandataire
Employé à commission
Employé à la commission
Employée à commission
Employée à la commission

Traduction de «agent à la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle


agent de la Commission

person employed by the Commission


agent de vente de bétail à la commission [ agente de vente de bétail à la commission ]

livestock commission agent


agent d'une commission extraparlementaire [ agente d'une commission extraparlementaire ]

extraparliamentary commission officer


agent d'une commission des relations de travail [ agente d'une commission des relations du travail ]

labour relations commission officer


agent à plein temps | agente à plein temps | agent à temps complet | agente à temps complet | agent à temps plein | agente à temps plein

full-time agent


employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission

commission employee


placement à la commission (CH), meilleurs efforts (syndicat de placement) émetteur supporte le risque de l'émission

best efforts underwriting


commission d'agent | commission de gestion | commission de mandataire

agency fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Sans préjudice des dispositions des règlements (UE, Euratom) no 883/2013 et (UE, Euratom) no 2185/96, lorsque des dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, ni les agents de la Commission, ni les agents de l'État membre visés au paragraphe 3, ne participent à ces actes.

4. Without prejudice to the provisions of Regulations (EU, Euratom) 883/2013 and (Euratom, EC) No 2185/96, where national provisions concerning criminal procedure reserve certain acts for officials specifically designated by the national law, neither the officials of the Commission, nor the officials of the Member State referred to in paragraph 3, shall take part in these acts.


(2) L’agent de la Commission n’est autorisé à communiquer ou à laisser communiquer un document de contrôle à une personne autre qu’un agent de la Commission que si les exigences suivantes sont remplies :

(2) No person who is Commission staff may disclose or permit to be disclosed an audit document to anyone who is not Commission staff unless


(2) L’agent de la Commission n’est autorisé à communiquer ou à laisser communiquer un document de contrôle à une personne autre qu’un agent de la Commission que si les exigences suivantes sont remplies :

(2) No person who is Commission staff may disclose or permit to be disclosed an audit document to anyone who is not Commission staff unless


L'agent de la Commission joue un rôle important, car bien que le processus soit non contradictoire, c'est à l'agent qu'il incombe de contester l'information.

There is a very important role played by the refugee claims officer. Even though it is not an adversarial process, the refugee claims officer plays what we call a challenge function.


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4. Sans préjudice des dispositions des règlements (UE, Euratom) no 883/2013 et (UE, Euratom) no 2185/96, lorsque des dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, ni les agents de la Commission, ni les agents de l'État membre visés au paragraphe 3, ne participent à ces actes.

4. Without prejudice to the provisions of Regulations (EU, Euratom) 883/2013 and (Euratom, EC) No 2185/96, where national provisions concerning criminal procedure reserve certain acts for officials specifically designated by the national law, neither the officials of the Commission, nor the officials of the Member State referred to in paragraph 3, shall take part in these acts.


Lorsque les agents de la Commission se heurtent à des difficultés dans l’exercice de leurs fonctions, les États membres concernés mettent à la disposition de la Commission les moyens d’accomplir sa tâche et donnent aux agents de la Commission la possibilité d’évaluer les opérations de contrôle et d’inspection en question.

Wherever the Commission officials encounter difficulties in the execution of their duties, the Member States concerned shall provide the Commission with the means to accomplish its task and give the Commission officials the opportunity to evaluate the specific control and inspection operations.


12)«autres agents de la Commission (Eurostat)»: les agents des Communautés, au sens des articles 2 à 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, affectés à l'autorité statistique communautaire.

‘other staff of the Commission (Eurostat)’ means the servants of the Communities, within the meaning of Articles 2 to 5 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, working at the Community statistical authority.


«autres agents de la Commission (Eurostat)»: les agents des Communautés, au sens des articles 2 à 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, affectés à l'autorité statistique communautaire.

‘other staff of the Commission (Eurostat)’ means the servants of the Communities, within the meaning of Articles 2 to 5 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, working at the Community statistical authority.


Il s'agit essentiellement des deux cas suivants : premièrement, si l'acte est susceptible d'entraîner la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci et, deuxièmement, si une personne qui n'est pas un agent d'application de la loi désigné se livre à de tels actes et que l'agent ordonne la commission de cet acte.

Essentially these are two circumstances: one, for conduct that would be likely to result in loss of, or serious damage to, property, and two, where a person other than a designated law enforcement officer is engaged in such conduct and the officer gives a direction for that conduct.


e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Mo ...[+++]

e) to the National Capital Commission contracted agreements with private developers, including that one with DCR Phoenix, regarding the sale for development of the parkland, Moffatt Farm, to the same DCR Phoenix, a private developer currently acting as the National Capital Commission agent before Ottawa City Council and the Ontario Municipal Board in proceedings about the National Capital Commission proposed re-zoning of Moffatt Farm from parkland zoning to residential zoning so as to permit the National Capital Commission's sale of t ...[+++]


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