Votre rapporteur défend toutefois l'idée qu'il ne peut appartenir au législateur d'imposer une technique donnée, les mécanismes du marché devant jouer à cet égard: si l'association de
la localisation par satellite et des communications mobiles est effectivement seule de nature à permettre la desserte de grandes zones ou la réalisation d'un "péage de zone", p
ar exemple dans les agglomérations urbaines (le principe de subsidiarité s'appliquant en l'occurrence, de l'avis de votre rapporteur), cette technique s'imposera d'elle‑même sur le
...[+++] marché.
Your rapporteur takes the view, however, that it can be no part of the legislator's job to stipulate a particular technology as compulsory, but that market mechanisms must be allowed to operate. For if satellite positioning and mobile communications connections really are the only means of providing service over large areas or establishing an 'area toll' in major conurbations (where your rapporteur thinks the subsidiarity principle should apply), then that very technology will be brought into use by the free play of the market.
