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Aliénation de terres indiennes
Aliénation illégale des terres indiennes
Disposition sans droit des terres d'une réserve

Traduction de «aliénation illégale des terres indiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition sans droit des terres d'une réserve [ aliénation illégale des terres indiennes ]

illegal disposition of Indian land


aliénation de terres indiennes

alienation of Indian lands
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les revendications particulières découlent du non-respect d'une obligation issue d'un traité qui pourraient être liées à autre chose que la simple mise de côté de terres de réserve, par exemple la présence de dispositions agricoles ou de dispositions relatives aux médicaments dans les traités. On pourrait aussi déposer une revendication particulière pour d'autres motifs, par exemple en raison de l'aliénation illégale de terres ...[+++]

Specific claims arise for the breach of non-fulfilment of a treaty obligation that might be related to something other than the provision of reserve lands, such as agricultural clauses in the treaties or medicine-chest clauses; a specific claim could also arise from other grievances, such as the illegal disposition of existing reserve lands or the breach of some other provision of the Indian Act such as dealing perhaps with Indian ...[+++]


Nous avons entendu au comité aujourd'hui que les Premières nations sont très préoccupées du fait que le projet de loi C-30 ne traite pas de la question des terres et qu'un grand nombre de revendications particulières concernent l'aliénation illégale des terres.

We heard at committee today that first nations are very concerned that Bill C-30 would not deal with the issue of land and that many of the specific claims are around the illegal disposition of lands.


En un mot, ces revendications peuvent résulter de l'une ou l'autre des situations suivantes : premièrement, le non-respect d'un traité ou d'un accord entre des Premières nations et la Couronne; deuxièmement, une violation de la Loi sur les Indiens ou d'une responsabilité législative; troisièmement, le manquement à une obligation de l'État dans l'administration de l'argent ou des autres actifs des Premières nations; quatrièmement, la vente ou l'aliénation illégale ...[+++]des terres des Premières nations par l'État.

Specific claims, in a nutshell, are, first, the non-fulfillment of a treaty or other agreement between First Nations and the Crown; second, the breach of an Indian Act or the statutory responsibility; third, the breach of an obligation arising out of government administration of First Nations funds or other assets; and, fourth, illegal sale or other disposition of First Nations land by government.


(12) Ce sont : le non-respect d’un traité ou d’un accord; un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi relative aux Indiens; un manquement à une obligation découlant de l’administration des fonds ou d’autres biens appartenant aux Indiens; l’aliénation illégale de terres indiennes.

(12) These were: non-fulfilment of a treaty or agreement, breach of an obligation under the Indian Act or another statute related to Indians, breach of an obligation in administration of Indian funds or other assets and unlawful disposition of reserve land.


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C’était : le non-respect d’un traité ou d’un accord; un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi relative aux Indiens; un manquement à une obligation découlant de l’administration des fonds ou d’autres biens appartenant aux Indiens; l’aliénation illégale de terres de réserve.

These were: non-fulfilment of a treaty or agreement, breach of an obligation under the Indian Act or another statute related to Indians, breach of an obligation in administration of Indian funds or other assets and unlawful disposition of reserve land.




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aliénation illégale des terres indiennes ->

Date index: 2024-01-28
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