Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte criminel
Allégation d'infraction à la Loi
Contravention
Contravention à une loi
Crime
Délit
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction criminelle
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction pénale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi
Infraction à la loi pénale
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à une loi
Violation d'une loi
Violation de la loi

Traduction de «allégation d'infraction à la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégation d'infraction à la Loi

allegation of breach of the Act


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]


infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence


infraction à la loi | violation de la loi

statutory violation


infraction à la loi

infraction of the law | trespass against the law




infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La vente de drogues douces dans les coffee-shops est le fruit d’une politique de tolérance -hautement réglementée- à l'égard d'une pratique qui reste considérée comme une infraction par la loi.

The sale of soft drugs in coffee shops is the result of a policy of highly regulated tolerance of a practice which remains a criminal offence.


INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017

INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017


Ports: la Commission clôt la procédure d'infraction concernant la loi organisant le travail portuaire en BELGIQUE

Ports: Commission closes the infringement case on the organisation of port labour law in BELGIUM


Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ...[+++]

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, incl ...[+++]


7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables ...[+++]

7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objecti ...[+++]


7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables ...[+++]

7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objecti ...[+++]


89. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destiné ...[+++]

89. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


En ce qui concerne les conclusions relatives au traitement des procédures d'infraction de la loi en général, la Commission est d'avis qu'étant donné le contexte spécifique de la plainte aux termes de la directive sur le temps de travail, concernant la modification du temps de travail de garde, il n'est pas approprié d'en tirer des conclusions générales sur le traitement des procédures d'infraction de la loi que la Commission lance habituellement.

As regards the conclusions relating to the handling of proceedings for infringement of the law in general, the Commission is of the opinion that, in view of the specific context of the complaint under the terms of the Working Time Directive, relating to changes to on-call working time, it is not appropriate to deduce general conclusions on the handling of proceedings for infringement of the law which the Commission normally conducts.


Ces difficultés font obstacle à une coopération des autorités publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.

These difficulties give rise to barriers to cooperation between public enforcement authorities to detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements of the laws that protect consumers' interests.


w