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Allégation de discrimination systémique
Discrimination institutionnelle
Discrimination structurelle
Discrimination systémique

Traduction de «allégation de discrimination systémique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégation de discrimination systémique

allegation of systemic discrimination


discrimination systémique | discrimination institutionnelle | discrimination structurelle

systemic discrimination | institutionalised discrimination | structural discrimination




Apprendre à gérer la diversité : une étude sur la discrimination systémique à l'intérieur du MAINC : rapport

Towards Managing Diversity: A Study of Systemic Discrimination at DIAND: report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence de statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de la discrimination systémique dans l'accès aux services publics, la planification et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographi ...[+++]

G. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government polic ...[+++]


V. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographi ...[+++]

V. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government poli ...[+++]


En raison de cette différence importante dans les capacités inutilisées, l'allégation de discrimination est donc rejetée.

Due to this significant difference in spare capacities, the claim of discrimination is therefore rejected.


40. se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement exam ...[+++]

40. Welcomes the establishment of an Anti-Discrimination Commission this year and calls for the European Union’s Fundamental Rights Agency and in the Equinet Network of European independent anti-discrimination agencies to fully support and cooperate with its work; welcomes the fact that three complaints of alleged discrimination on grounds of sexual orientation brought forward by the Coalition for Sexual and Health Rights are being investigated by the Commission;


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40. se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement exam ...[+++]

40. Welcomes the establishment of an Anti-Discrimination Commission this year and calls for the European Union's Fundamental Rights Agency and in the Equinet Network of European independent anti-discrimination agencies to fully support and cooperate with its work; welcomes the fact that three complaints of alleged discrimination on grounds of sexual orientation brought forward by the Coalition for Sexual and Health Rights are being investigated by the Commission;


Lorsque des erreurs systémiques ou récurrentes ayant un impact notable sur un certain nombre de subventions sont détectées, il convient d'autoriser, dans des conditions strictes, l'extension des conclusions du contrôle aux subventions non contrôlées qui sont également concernées, de façon à alléger la charge financière et administrative créée par les contrôles et audits sur place.

Where systemic or recurrent errors, having a material impact on a number of grants, are detected, extension of audit findings to the non-audited grants that are impacted should be authorised under strict conditions, so as to alleviate the financial and administrative burden created by on-the-spot controls and audits.


Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obliga ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and ...[+++]


La législation antidiscriminatoire ne suffit pas à combattre la discrimination systémique.

Anti-discrimination legislation is not sufficient to tackle systemic discrimination.


En ce qui concerne la situation irlandaise, Aughinish convient qu'elle «n'estime pas qu'il y ait d'autres industries de ce type [profitant d'une réduction des droits d'accises comme l'industrie de l'alumine]» et «n'a pas non plus connaissance d'éventuelles allégations de discrimination».

With respect to the Irish situation, Aughinish accepts that it ‘does not believe that there are any other such industries (benefiting from an excise reduction like the alumina industry)’ and ‘is also unaware of any allegations of discrimination’.


Dans la mesure où, en plus, l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant l'existence de pratiques de subventions préjudiciables de la part de ces pays, l'allégation de discrimination n'est pas fondée.

As furthermore, the investigation has not brought to light any evidence of injurious subsidisation practices by such third country exports the allegation of discrimination is not founded.




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allégation de discrimination systémique ->

Date index: 2022-05-31
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