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Amendement de pure forme
Candidat battu d'avance
Candidat de pure forme
Candidat qui part perdant
Candidat sans chance de succès
Concession de pure forme
Geste symbolique
Mesure symbolique
Modification de pure forme
Modification purement formelle
Politique de pure forme
Question de pure forme
Question oratoire
Réservation catégorique
Réservation de pure forme
Réservation formelle
Voir le Procès-verbal

Traduction de «amendement de pure forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


geste symbolique | mesure symbolique | concession de pure forme | politique de pure forme

tokenism | token gesture


réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle

formal reservation


modification de pure forme | modification purement formelle

change of a clerical nature | clerical change


question de pure forme [ question oratoire ]

rhetorical question


candidat de pure forme [ candidat sans chance de succès | candidat battu d'avance | candidat qui part perdant ]

also-ran
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour combler ces lacunes, l’AQ doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité et ne plus être une procédure de pure forme.

To bridge these gaps, QA has to become a support to creating an internal quality culture rather than a tick-box procedure.


Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.

Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


Je pense que c'est un amendement de pure forme, monsieur le président (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]). Nous examinons maintenant l'amendement G-5, à la page 50.

I think it's a friendly amendment, Mr. Chair (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) On G-5, page 50.


Monsieur Laframboise, avant que je donne la parole à M. Jean, d'après vos commentaires — et je pense que M. Reinhardt a approuvé —, on pourrait, par le biais d'un amendement de pure forme, remplacer les termes: « The holder of a Canadian aviation document » par « The operator of aircraft ».

Monsieur Laframboise, before I identify Mr. Jean, from your comments and I think Mr. Reinhardt agreed a friendly amendment might take out “The holder of a Canadian aviation document” and replace it with “The operator of aircraft”.


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J'ai bien consulté le greffier législatif avant de présenter la motion, et ce sont les conditions applicables, c'est de cette façon qu'on l'entend que le numéro de page équivaut au numéro d'amendement et inversement; si vous souhaitez donc présenter un amendement de pure forme à la place des amendements aux pages 5, 6 et 9, c'est très bien.

I did check with the legislative clerk before I presented the motion, and those were the conditions and the understanding that the page and the amendment were one and the same, so if you want to put a friendly amendment instead of the amendments on pages 5, 6, and 9, that would be fine.


Monsieur le Président, les députés de l'opposition ne sont pas prêts à dire qu'il s'agit d'amendements de pure forme.

Mr. Speaker, members of the official opposition do not agree that these are merely technical amendments.


une modification de pure forme ne serait ni économiquement ni politiquement viable.

a merely cosmetic amendment would not be sustainable economically or politically.


Pour combler ces lacunes, la garantie de la qualité doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité dans les institutions d’enseignement supérieur et ne plus être une procédure de pure forme

To bridge these, QA has to become a means of support to creating an internal quality culture in HE institutions rather than a box-ticking procedure


Elles sont utilisées, soit sous forme liquide, soit sous forme congelée, soit sous forme de poudre obtenue par lyophilisation, en culture pure ou en culture associée.

They must be used in liquid or frozen form or as a powder obtained by lyophilisation, in pure culture or associated culture.


Il n'est pas fait mention ici des amendements de pure forme qui servent simplement à clarifier le projet de loi.

Amendments, which are of a technical nature and serve to clarify the bill, are not discussed.




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amendement de pure forme ->

Date index: 2021-10-12
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