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Amendement de la Chambre haute
Amendement émanant du Sénat
Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
Bills du Sénat
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi du Sénat
Projet de loi émanant du Sénat
Projets de loi émanant du Sénat

Traduction de «amendement émanant du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]

Senate amendment


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Senate bills


Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain

Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État mem ...[+++]

The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.


D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.

Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.


En ce qui concerne cet amendement émanant du Sénat, j'invite les députés ministériels à se ranger à l'avis du Sénat ainsi que du Parti libéral et de son équipe chargée du dossier de la justice pour dire que cet amendement améliorera la situation et permettra un plus grand respect des droits linguistiques dans le cas qui nous occupe.

On this one amendment from the Senate, I urge members of the government to agree with the Senate and with the Liberal Party and its justice team that it will make the situation with respect to the delivery of language rights in this instance a much better thing.


Sur les 52 avis reçus, dix sont autrichiens, deux émanent du sénat tchèque, un du congrès espagnol, un du sénat français, 18 du sénat de la République italienne, trois de la chambre des représentants italienne, deux du sénat polonais et 15 de l’assemblée de la République portugaise.

Out of the 52 opinions received, 10 are Austrian, two are from the Czech Senate, one is from the Spanish Congress, one is from the French Senate, 18 are from the Senate of the Republic of Italy, three are from the Italian House of Representatives, two are from the Polish Senate and 15 are from the Assembly of the Republic of Portugal.


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– Nous allons donc voter sur 80 amendements émanant de la commission compétente, et nous gardons à l’esprit que M. Bushill-Matthews souhaite déposer un amendement oral concernant l’amendement 100.

– We will therefore vote on 80 amendments from the appropriate committee, and we are aware that Mr Bushill-Matthews wishes to table an oral amendment to Amendment 100.


J'espère que le gouvernement réservera aux amendements émanant du Sénat un meilleur accueil qu'à ceux qui ont été proposés à la Chambre des communes.

I hope the government will be more flexible concerning the acceptance of amendments here in the Senate than it was in the House of Commons.


Une série d'amendements émanant de cette commission avait été incluse dans les amendements de compromis du rapporteur.

A series of amendments from this committee had been included in the rapporteur's compromise amendments.


Diriez-vous, monsieur le ministre, que les amendements émanant du Sénat vous ont permis d'améliorer le projet de loi?

Would you say, Mr. Minister, that the amendment that came back from the Senate gave you an opportunity to improve the bill?


L’article 89 affirmait la revendication selon laquelle la Chambre avait seule l’initiative des subsides, tandis qu’en vertu de l’article 90, la Chambre renonçait à certains de ses droits lors de l’examen des projets de loi et amendements émanant du Sénat.

Rule 89 represented the claim of the Commons that it alone grants Supply, while Rule 90 waived certain rights when dealing with Senate bills and amendments.


Le gouvernement avait perdu patience, ne voulant pas prendre un autre décret, et c'est un amendement émanant du Sénat qui a permis d'introduire dans la Loi sur les juges une exception portant le nom de Mme la juge Arbour.

The bill was still before this committee. The government lost its nerve, did not want to create another order in council, and a Senate amendment provided an exemption from the Judges Act by name to Madam Justice Arbour.




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amendement émanant du sénat ->

Date index: 2024-01-11
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