pour les mesures portant exclusivement sur la four
niture de capital d'amorçage, elle peut obliger les États membres à faire en sorte que les pouvoirs p
ublics reçoivent en retour sur investissement proportionné aux risques encourus du fait de ces investissements, en particulier lorsque l'État finance l'investissement sous la forme d'instruments d'investissements en quasi-fonds propres ou d'instruments par endettement, dont le rendement devrait par exemple être lié aux droits d'exploitation potentiels (tels que les redevances) résultant
...[+++] des droits de propriété intellectuelle créés du fait des investissements;
for measures providing seed capital only, it may require Member States to ensure that the State receives an adequate return on its investment commensurate with the risks incurred for these investments, in particular where the State finances the investment in the form of quasi-equity or debt instruments, the return on which should, for instance, be linked to potential rights of exploitation (for example, royalties) generated by intellectual property rights created as a result of the investment;
