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Impôt sur les plus-values de biens immobiliers
Impôt sur les plus-values immobilières
Plus-value sur biens

Traduction de «amélioration plus-value apportée aux biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amélioration/ plus-value apportée aux biens

improvement of property


impôt sur les plus-values de biens immobiliers | impôt sur les plus-values immobilières

immovable property transfer tax


impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens

taxes on gains from the alienation of property


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce programme vise à améliorer la durabilité environnementale, le bien‑être humain et les performances économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture au niveau mondial, en mettant l'accent sur le bien-être des plus démunis dans les pêcheries et les communautés piscicoles dans les pays en développement.

The aim of the programme is to improve environmental sustainability, human wellbeing and economic performance in the world's fisheries and aquaculture, with a focus on the welfare of the poor in fisheries and fish farming communities in the developing world.


De nouvelles infrastructures de distribution d'eau potable ont été construites dans plusieurs villes, permettant à plus de 15 000 personnes d'avoir accès à de l'eau potable salubre; des améliorations ont été apportées aux réseaux de transports publics à Chisinau et Balti; des systèmes de chauffage à biomasse ont été installés dans 225 bâtiments publics, par exemple dans des écoles et des salles municipales, avec à la clé des systèmes de chauffage plus performants et moins chers.

New infrastructure to supply drinking water has been built in several municipalities, providing safe drinking water to more than 15,000 people; improvements were made to the public transport systems in Chisinau and Balti; biomass heating systems have been installed in 225 public buildings, for example in schools and village halls, creating better and cheaper heating systems.


39. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; relève en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l'efficacité de la création des entreprises communes.

39. Invites the Court of Auditors to provide, within a reasonable deadline, a special report to Parliament, on the added value of the establishment of the Joint Undertakings for the efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; further notes that the same report should include an assessment of the effectiveness of the Joint Undertakings' establishment.


33. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; relève en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l'efficacité de la création des entreprises communes.

33. Invites the Court of Auditors to provide, within a reasonable deadline, a special report to Parliament, on the added value of the establishment of the Joint Undertakings for the efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; further notes that the same report should include an assessment of the effectiveness of the Joint Undertakings' establishment.


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36. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; relève en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l'efficacité de la création des entreprises communes.

36. Invites the Court of Auditors to provide, within a reasonable deadline, a special report to Parliament, on the added value of the establishment of the Joint Undertakings for the efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; further notes that the same report should include an assessment of the effectiveness of the Joint Undertakings' establishment.


25. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; relève en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l'efficacité de la création des entreprises communes.

25. Invites the Court of Auditors to provide, within a reasonable deadline, a special report to Parliament, on the added value of the establishment of the Joint Undertakings for the efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; further notes that the same report should include an assessment of the effectiveness of the Joint Undertakings' establishment.


Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


M. Prodi nous promet à présent que des améliorations vont être apportées, mais ces problèmes sont, évidemment, connus de tous les gouvernements disposant d’administrations bien plus grandes que celle de la Commission.

Mr Prodi now promises that matters will be improved, but these problems are of course known by all governments with much larger administrations than the Commission’s.


15) D'importantes améliorations doivent être apportées au système communautaire actuel de reconnaissance pour les professions réglementées afin de le rendre plus facile à gérer, plus clair, plus rapide et plus convivial, et pour faciliter les possibilités d'emploi et la prestation de services.

15) Comprehensive improvements should be made to the existing Community system for recognition in the regulated professions to make it easier to manage and clearer, quicker and more friendly for users, and thereby facilitate employment opportunities and the provision of services.




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amélioration plus-value apportée aux biens ->

Date index: 2023-03-10
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