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Adjonction de territoire
Annexion
Annexion de terre de réserve
Fusion par absorption
Fusion par annexion

Traduction de «annexion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












Loi concernant l'annexion de certains lots du cadastre de la paroisse de Saint-Raymond à la ville de Saint-Raymond

An Act respecting the annexation of certain lots of the cadastre of the parish of Saint-Raymond to the town of Saint-Raymond


Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel

An Act respecting the annexation of a certain territory to that of the city of Sorel


Loi concernant l'agrandissement du territoire de la province de Québec par l'annexion de l'Ungova

An Act Respecting the Extension of the Province of Quebec by the Annexation of Ungova
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;

B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;


1. réaffirme son ferme attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; rappelle sa ferme condamnation de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et l’engagement pris par l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale d'appliquer sans réserve la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; souligne également que le rétablissement du contrôle ukrainien sur la péninsule est l’une des conditions préalables en vue de rétablir ...[+++]

1. Reiterates its strong commitment to the sovereignty and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders and to its free and sovereign choice to pursue a European path; recalls its severe condemnation of the illegal annexation by Russia of the Crimean peninsula and the commitment of the EU, its Member States and the international community to implement fully the policy of non-recognition of the illegal annexation of Crimea; highlights also that the restoration of Ukrainian control over the peninsula is one of the prerequisites for re-establishing cooperative relations with the Russian Federation, includ ...[+++]


1. soutient résolument la non-reconnaissance de l'annexion de la Crimée par la Russie; rappelle son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine conformément à la charte des Nations Unies, en particulier son article 2; souscrit pleinement aux conclusions du Conseil européen, selon lesquelles l'Union européenne ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol; souligne que l'annexion viole également le traité d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre l'Ukraine et la Fédération de Russie; rappelle que l'Union européenne et ses États membres doivent parler ...[+++]

1. Firmly supports the non-recognition of Russia’s annexation of Crimea; reiterates its commitment to the independence, sovereignty and territorial integrity of Ukraine, in conformity with the Charter of the United Nations, in particular its Article 2; fully supports the European Council’s conclusions that the EU will not recognise the illegal annexation of Crimea and Sevastopol; stresses that the annexation also violates the 1997 Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Ukraine and the Russian Federation; emphasises the need for the EU and its Member States to speak with one, united voice on EU relations with Russia ...[+++]


F. considérant qu'avant l'annexion illégale de la Crimée, les forces terrestres et aériennes de la Russie en Crimée étaient réduites à leur minimum et assuraient essentiellement la défense de Sébastopol, principale base de la flotte russe en mer Noire, et de deux bases navales adjacentes; que l'annexion de la Crimée a considérablement affaibli les forces armées ukrainiennes, plus particulièrement sa marine de guerre, dont les troupes russes se sont emparées; que par un renforcement de ses moyens militaires en Crimée et dans le bassin de la mer Noire consécutif à l'annexion, la Russie a mis sur pied une force de frappe offensive consti ...[+++]

F. whereas prior to the illegal annexation, Russian land and air forces in Crimea were minimal and concerned mainly with the defence of Sevastopol – main base of the Russian Black Sea Fleet – and two adjacent naval bases; whereas the annexation of Crimea has seriously weakened the armed forces of Ukraine, affecting in particular its navy which was taken over by Russian troops; whereas through a military build-up in Crimea and in the Black Sea Basin following the annexation, Russia has moved to create an offensive joint striking force comprising the navy and land and air forces;


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F. considérant qu'avant l'annexion illégale de la Crimée, les forces terrestres et aériennes de la Russie en Crimée étaient réduites à leur minimum et assuraient essentiellement la défense de Sébastopol, principale base de la flotte russe en mer Noire, et de deux bases navales adjacentes; que l'annexion de la Crimée a considérablement affaibli les forces armées ukrainiennes, plus particulièrement sa marine de guerre, dont les troupes russes se sont emparées; que par un renforcement de ses moyens militaires en Crimée et dans le bassin de la mer Noire consécutif à l'annexion, la Russie a mis sur pied une force de frappe offensive constit ...[+++]

F. whereas prior to the illegal annexation, Russian land and air forces in Crimea were minimal and concerned mainly with the defence of Sevastopol – main base of the Russian Black Sea Fleet – and two adjacent naval bases; whereas the annexation of Crimea has seriously weakened the armed forces of Ukraine, affecting in particular its navy which was taken over by Russian troops; whereas through a military build-up in Crimea and in the Black Sea Basin following the annexation, Russia has moved to create an offensive joint striking force comprising the navy and land and air forces;


Le Conseil des affaires étrangères des 17 et 18 novembre 2014 a rappelé que l'Union européenne condamnait et ne reconnaîtrait pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.

The Foreign Affairs Council of 17 and 18 November 2014 reiterated that the EU condemns and will not recognise the illegal annexation of Crimea and Sevastopol.


Étant donné que l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol perdure, le Conseil estime qu'il convient de prendre des mesures en vue de restreindre encore les investissements en Crimée et à Sébastopol.

In view of the continued illegal annexation of Crimea and Sevastopol, the Council considers that measures should be taken to further restrict investment in Crimea and Sevastopol.


vu la décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (1),

Having regard to Council Decision 2014/386/CFSP of 23 June 2014 concerning restrictive measures in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol (1),


Ces mesures comprennent le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes et l'application de restrictions à certains investissements, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.

Those measures comprise the freezing of funds and economic resources of certain natural and legal persons, entities and bodies and restrictions on certain investments, as a response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol.


Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/265/PESC (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure, en particulier, les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'Union de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.

On 12 May 2014, the Council adopted Decision 2014/265/CFSP (3) which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to include, in particular, legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, in line with the policy of non-recognition by the Union of the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation.




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Date index: 2021-06-13
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