Traduction de «annonce collective » (Français → Anglais) :

les informations concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition lors de conférences ou par des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, à la disponibilité, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et aux listes de prix, au remboursement, aux informa ...[+++]tions sur les risques environnementaux du médicament et aux informations concernant l'élimination de médicaments non utilisés ou de déchets provenant de ces médicaments, ainsi que toute référence aux systèmes de collecte existants, pour autant que ces informations et documents n'incitent pas à utiliser le médicament et n'en fassent pas la promotion ,

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été saisie pour avis.

Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de la présentation d'un Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations et que la commission économique et monétaire ains ...[+++]i que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avaient été saisies pour avis.

Entre 2001 et 2006, onze États membres ont modifié leur système de collecte d’informations relatives à la balance des paiements et trois autres ont annoncé leur intention ferme de faire de même après 2006.

Entre 2001 et 2006, onze États membres ont modifié leur système de collecte d’informations relatives à la balance des paiements et trois autres ont annoncé leur intention ferme de faire de même après 2006.

Toutefois, même dans les États membres où les associations de consommateurs bénéficient de l’aide judiciaire, le paiement d’annonces dans les médias (indispensables lorsqu’une association décide d’intenter, en plus de l’action en cessation, une action collective en dommages et intérêts) reste un élément dissuasif de poids, ce type de frais n’étant pas remboursé.