5. déplore que certains États membres n'aient toujours pas fourni l'ensemble des informations relevantes,
notamment en ce qui concerne les chaînes de télév
ision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans les rapports nationaux; estime qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à leurs obligations et que son rôle ne devrait pas se limiter à souligner que l'obligation de notification s'applique à tou
s les programmes de télévision relevant ...[+++]de la compétence d'un État membre; demande à la Commission et aux autorités nationales compétentes d'imposer des sanctions claires en cas de manquement persistant aux obligations de se soumettre aux dispositions pertinentes ou aux obligations de transmission d'informations; 5. Regrets that some Member States have still not provided all the relevant information, part
icularly as regards satellite and/or cable TV channels, which are often omitted from national reports; considers that the Commission has a responsibility to ensure that the Member States comply with their obligations and that it should do more than merely stress that the notification require
ment applies to all television programmes under the jurisdiction of a Member State; and calls on the Commission and the competent national authorities to
...[+++] impose clear sanctions in the event of persistent failure to comply with the relevant provisions or with the obligation to supply information; 
