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Apostille prévue par la convention
Taxe de passage prévue par une convention privée
Titre de voyage prévu par la Convention

Traduction de «apostille prévue par la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apostille prévue par la convention

marginal note provided for in the convention


à un taux supérieur à celui prévu par les conventions collectives

in excess of the agreed scale


taxe de passage prévue par une convention privée

transit charge payable under a private contract


Titre de voyage prévu par la Convention

Convention Travel Document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«formalité similaire», l'ajout de l'apostille prévue par la convention Apostille.

‘similar formality’ means the addition of the certificate provided for by the Apostille Convention.


Lorsque l'organisateur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles que la convention de Montréal de 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international , la convention de 1980 relative aux transports internationaux ...[+++]

Where the organiser is liable for failure to perform or improper performance of the travel services included in the package travel contract, the organiser should be able to invoke the limitations of the liability of service providers set out in such international conventions as the Montreal Convention of 1999 for the Unification of certain Rules for International Carriage by Air , the Convention of 1980 concerning International Carriage by Rail (COTIF) and the Athens Convention of 1974 on the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea .


Bien que ces activités ne soient pas réalisées par suite de nos obligations établies par la Convention de La Haye, elles répondent aux obligations prévues par la Convention et à celles prévues par les protocoles.

While these activities are not being undertaken as a result of our Hague obligations, they do meet our responsibilities under the convention and those we will have under the protocols.


Le Canada est alors devenu une des parties de cette convention. Le projet de loi S-14 vise le respect des obligations prévues dans la convention ainsi que d'autres obligations, notamment celles qui découlent de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption.

Bill S-14 updates obligations made under that convention and others, including the United Nations Convention against Corruption and the Inter-American Convention against Corruption.


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Il résulte par ailleurs du paragraphe 2 dudit article 15 que «[c]haque partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III», tandis que, aux termes du paragraphe 4 du même article, «[a]ucune des dispositions de la [.] convention ne doit ê ...[+++]

According to Article 15(2), ‘[e]ach Party shall ensure, to the extent practicable, that the public has appropriate access to information on chemical handling and accident management and on alternatives that are safer for human health or the environment than the chemicals listed in Annex III’, whilst, according to Article 15(4), ‘[n]othing in this Convention shall be interpreted as restricting the right of the Parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in this Convention, provided that such action is consistent with the provisions of this Convention and is in accorda ...[+++]


2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l'annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d'examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s'y conformer pleinement.

2. The requesting country shall submit its request to the Commission in writing and shall provide comprehensive information concerning ratification of the conventions referred to in Annex III, the legislation and measures to effectively implement the provisions of the conventions and its commitment to accept and fully comply with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.


En devenant parties à la convention, les États signataires, conformément à l'article 3, s'engagent à assurer l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et la jouissance de tous les droits civils et politiques établis dans la convention, et en conformité de l'article 5, aucune disposition de la convention ne pouvant être interprétée comme une possibilité pour un État, un groupe ou une personne de se donner le droit de se li ...[+++]

In becoming parties to the Covenant, States undertake, in accordance with article 3, to ensure the equal right of men and women to the enjoyment of all civil and political rights set forth in the Covenant, and in accordance with article 5, nothing in the Covenant may be interpreted as implying for any State, group or person any right to engage in any activity or perform any act aimed at the destruction of any of the rights provided for in article 3, or at limitations not covered by the Covenant.


Cet objectif peut être atteint par le respect des conventions, codes et résolutions internationaux tout en maintenant la liberté de navigation prévue par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la liberté de prestation de services prévue par le droit communautaire.

This can be achieved through compliance with international conventions, codes and resolutions while maintaining the freedom of navigation as provided for by the United Nations Convention on the Law of the Sea and the freedom of providing services as provided for in Community law.


En outre, pour ce qui est de l'âge prévu pour l'accès aux travaux légers, la position commune est, ici encore, plus favorable que les conventions de l'OIT: 14 ans en principe dans la position commune contre 13 ans dans la convention n°138 de l'OIT. Plusieurs dispositions de la position commune complètent utilement les règles prévues par les conventions.

Furthermore, with regard to access to light work, the common position is again more favourable than the ILO conventions : 14 years in principle in the common position in contrast to the 13 years in ILO Convention No. 138. Many of the provisions of the common position are useful supplements to the rules of the conventions.


Selon la documentation préparatoire de la CASM, la définition de transfert prévue dans la Convention a été établie de façon à reprendre la définition du Traité d’interdiction des mines antipersonnel et le Protocole II modifié à la Convention sur certaines armes classiques74. Le projet de loi met en œuvre cette interdiction dans le droit canadien en utilisant une approche différente de celle qui a été adoptée dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel du Canada, qui interdit le transfert direct ou indirec ...[+++]

The preparatory materials for the CCM indicate that its definition of transfer was intended to mirror the definition found in the Mine Ban Treaty and the amended Protocol II to the Convention on Certain Conventional Weapons.74 Bill C-6 transforms this prohibition into Canadian law using a different approach from the one taken in Canada’s Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.




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Date index: 2021-07-28
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