En octobre 2010, la Suisse a adopté une loi pour autoriser le blocage, la
confiscation et la restitution des biens de dirigeants d’un État étranger et de leur entourage obtenus illégalement
53. Cette loi ne s’applique qu’en cas d’indisponibilité ou d’effondrement de la totalité ou d’une partie
substantielle de l’appareil judiciaire du pays 54. Au cours des audiences devant le Comité, une haute fonctionnaire du ministère des Affaire
...[+++]s étrangères et du Commerce international a mentionné cette loi, qu’elle a qualifiée de « très similaire » au projet de loi C-61 55.