Traduction de «appel avec paiement contre vérification » (Français → Anglais) :

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combi ...[+++]en d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces ...[+++] 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...

– L’ordre du jour appelle le rapport de Barbara Weiler, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (COM(2009)0126 – C7-0044/2009 – 2009/0054(COD) (A7-0136/2010).

À noter, le rapport de vérification d'ACC ne reconnaît cependant pas que l'invalidité de longue durée du RARM et le Programme de réadaptation d'ACC résultent en un paiement mensuel équivalent à 75 p. 100 du salaire au moment de la libération, ce qu'on appelle la compensation de perte de revenus d'ACC, alors que nous sommes tous bien conscients que les paiements du RARM sont contrebalancés par les paiements de pension d'invalidité ou les prestations de perte de revenus.

6. appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le RSG, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soit élargi et que ses moyens , notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et s ...[+++]outient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine;

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0154/2000) de M. Murphy, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (C5-0225/2000 - 1998/0099(COD))