En outre, la Commission a conclu, à l'issue de son évaluation, que le plafond de capacité, applicable depuis 2002 et qui consiste en la capacité globale de tous les navires qui, au cours de l'une des années 1998, 1999 ou 2000, ont capturé plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde, n'avait pas d'effet positif notable.
Furthermore, the Commission evaluation concluded that the capacity ceiling, applicable since 2002 and consisting of the aggregate capacity of all the vessels that caught more than 10 tonnes of any mixture of deep-sea species in any of the years between 1998 and 2000, had no substantial positive effect.
