demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d
'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres se
cteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législa
...[+++]tif» en tant que modèle pour une politique moderne de normalisation des TIC qui appuie les politiques de l'Union;
Calls on the Commission to make effective use of existing legal bases enabling information technology standardisation, and to identify additional information technology sectors and areas or applications where effective use of EU standardisation could be used to support EU policies, and to present appropriate proposals accordingly; calls also on the Commission to consider using, where appropriate, the ‘New Approach’ and the ‘New Legislative Framework’ as a model for a modernised ICT standardisation policy in support of EU policy;
