Traduction de «application rpc » (Français → Anglais) :

En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de la RPC (4).

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement ...[+++] de base»).

Par l’effet des trois mesures susvisées, un droit antidumping de 48,5 % est actuellement applicable aux bicyclettes originaires de la RPC et ce droit est étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC, mais les assembleurs de la Communauté ne contournant pas ces mesures peuvent être exemptés de ce dernier, c’est-à-dire du droit sur les parties de bicyclettes.

Le 14 juillet 2005, à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1095/2005, modifié le droit antidumping définitif applicable aux importations de bicyclettes originaires de la RPC.

Je terminerai sur ces cinq critères: une obligation légale claire et applicable d'investir les avoirs du RPC uniquement dans l'intérêt des actionnaires du RPC, les Canadiens; une filière de responsabilité claire envers les actionnaires du RPC dans le cadre de la structure de gestion du RPC; la perception chez les actionnaires du RPC que la structure de gestion du RPC a pour mission de s'occuper de leurs intérêts; une voie d'accès claire et sans entrave à la meilleure réflexion et compétence possible en matière d'investissement tactique et stratégique pour établir et mettre en oeuvre la politique d'investissement de la caisse du RPC; ...[+++]et enfin, la flexibilité pour pouvoir anticiper les conditions nouvelles dans un monde en évolution incessante et pour pouvoir y réagir.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le dernier rapport de l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada montre qu'en raison du plan pyramidal du ministre des Finances applicable au RPC, nos enfants et nos petits-enfants n'auront qu'un rendement de 1,8 p. 100 sur leurs investissements de toute une vie dans le RPC.