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Application uniforme de la réduction
Application uniforme du droit
Application uniforme du tarif
Application uniforme à l'échelle du gouvernement
Assurer l'application uniforme
Assurer une application uniforme du droit
Réduction de la durée de validité du visa uniforme
Réduction des émissions à un taux uniforme
Réduction à un taux uniforme

Traduction de «application uniforme de la réduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application uniforme de la réduction

prorata allocation of the reduction


chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)

Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague


assurer une application uniforme du droit

ensure uniform application of the law


application uniforme du droit

uniform application of law | uniform application of the law


application uniforme du tarif

uniform application of the tariff


application uniforme à l'échelle du gouvernement

consistent application across government




réduction des émissions à un taux uniforme | réduction à un taux uniforme

flat-rate reduction


réduction de la durée de validité du visa uniforme

shortening of the length of validity of the uniform visa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d' ...[+++]

5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s ...[+++]


Il est essentiel de disposer de données exactes et comparables sur la consommation pour pouvoir évaluer l'efficacité des mesures de réduction et garantir des conditions d'application uniformes.

Accurate and comparable data on consumption is key to assess the effectiveness of reduction measures and to ensure uniform conditions for implementation.


Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide ...[+++]

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computeris ...[+++]


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs É ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information oth ...[+++]


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14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ...[+++]

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high ...[+++]


15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ...[+++]

15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high ...[+++]


14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ...[+++]

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high ...[+++]


C’est pourquoi l’attaque brutale lancée contre la base est intensifiée par des moyens et des mécanismes supplémentaires: la soi-disant «amélioration de la gouvernance économique», le «semestre européen» afin d’amener les États membres à respecter de façon plus stricte le pacte de stabilité, une promotion plus rapide et plus efficace de la stratégie UE 2020 qui va à l’encontre des aspirations des citoyens ordinaires, les modifications apportées au budget de l’UE et un contrôle strict des budgets des États membres en vue de garantir l’application uniforme de réductions draconiennes des dépenses sociales.

That is why the brutal anti-grassroots attack is being stepped up with additional means and mechanisms: so-called ‘enhanced economic governance’, the ‘European Semester’ for stricter compliance by the Member States with the Stability Pact, faster and more effective promotion of the anti-grassroots EU 2020 strategy, changes to the EU budget and close monitoring of the Member States’ budgets to ensure the uniform application of drastic cuts in social spending.


En cas d'application de réductions au titre de la modulation facultative, les agriculteurs bénéficiant de paiements directs en application du règlement (CE) no 1782/2003 se voient accorder un montant supplémentaire d'aide qui est égal au montant résultant de l'application du pourcentage de réduction aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.

In case of application of reductions under voluntary modulation, farmers receiving direct payments under Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted an additional amount of aid which shall be equal to the amount resulting from the application of the percentage of reduction to the first EUR 5 000 or less of direct payments.


considérant que, en vue d'assurer une application uniforme dans les États membres des régimes de restitutions, de l'intervention et de l'aide pour les graines oléagineuses, il est indiqué de retenir dorénavant une méthode unique dans la Communauté pour la prise et la réduction des échantillons, ainsi que pour la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines;

Whereas, to ensure uniform application in Member States of the refund, intervention and subsidy arrangements for oil seeds, a single method should henceforth be used in the Community for drawing and reducing samples and for determining oil content, impurities and moisture in seeds;




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application uniforme de la réduction ->

Date index: 2023-08-14
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