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Accorder la règle de l'avantage
Appliquer la règle de l'avantage
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliquer les règles de procédure
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale
Règles de pratique
Règles de pratique et de procédure
Règles de procédure
Règles de procédure du CRTC
Règles de radiodiffusion

Traduction de «appliquer les règles de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer les règles de procédure

apply the rules of practice


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


règles de pratique | règles de procédure

rules of court


appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages


appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés

enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products


accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

to play the advantage rule


Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de procédure du CRTC | Règles de radiodiffusion ]

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure [ CRTC Rules of Procedure | Broadcasting Rules ]


faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

enforce (to - a rule)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le CRU applique des règles de procédure, d'information et autres, garantissant que les contributions sont versées en totalité et en temps utile.

The Board shall apply procedural, reporting and other rules ensuring that contributions are paid fully and in a timely manner.


À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales.

In the absence of EU law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EU competition rules by national courts, the latter apply national procedural law.


– Principe de légalité : l'administration de l'Union agit conformément à la loi et applique les règles et procédures fixées dans la législation de l'Union.

– Principle of lawfulness : the Union's administration shall act in accordance with the law and apply the rules and procedures laid down in the Union's legislation.


– Principe de légalité: l'administration de l'Union agit conformément à la loi et applique les règles et procédures fixées dans la législation de l'Union.

– Principle of lawfulness: the Union's administration shall act in accordance with the law and apply the rules and procedures laid down in the Union's legislation.


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La Commission devrait être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de la partie chargée de l'exécution, pour autant que celle-ci garantisse une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union.

The Commission should be able to apply Union rules and procedures or to accept the application of the rules and procedures of the entrusted party, provided the latter guarantees an equivalent protection of the Union's financial interests.


Étant donné que CLARIN est une infrastructure décentralisée, les procédures de passation de marchés sont confiées en partie aux membres, qui appliquent les règles et procédures en matière de marchés publics en vigueur au niveau national, et en partie à l'ERIC CLARIN lui-même.

Since CLARIN is a distributed facility, procurement shall be done partly by the individual members, following their national public procurement regulations and procedures and partly by CLARIN ERIC itself.


91. demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus so ...[+++]

91. Calls for a simplification at all levels of programme planning and management in the second pillar in order to boost efficiency; calls further for simplified, effective and efficient systems for the monitoring, evaluation and reporting of cross-compliance measures; believes that checks and monitoring for the first and second pillars should be harmonised and made more coherent, with similar rules and procedures, to reduce the overall burden of checks on farmers; calls for more flexible operation of the five-year commitment period for agri-environmental measures;


91. demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus so ...[+++]

91. Calls for a simplification at all levels of programme planning and management in the second pillar in order to boost efficiency; calls further for simplified, effective and efficient systems for the monitoring, evaluation and reporting of cross-compliance measures; believes that checks and monitoring for the first and second pillars should be harmonised and made more coherent, with similar rules and procedures, to reduce the overall burden of checks on farmers; calls for more flexible operation of the five-year commitment period for agri-environmental measures;


88. demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus so ...[+++]

88. Calls for a simplification at all levels of programme planning and management in the second pillar in order to boost efficiency; calls further for simplified, effective and efficient systems for the monitoring, evaluation and reporting of cross-compliance measures; believes that checks and monitoring for the first and second pillars should be harmonised and made more coherent, with similar rules and procedures, to reduce the overall burden of checks on farmers; calls for more flexible operation of the five-year commitment period for agri-environmental measures;


10. À défaut de dispositions de droit communautaire régissant les procédures et sanctions liées à l'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales - dans la mesure où elles ont compétence pour le faire - et infligent les sanctions prévues par ces dernières.

10. In the absence of Community law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EC competition rules by national courts, the latter apply national procedural law and - to the extent that they are competent to do so - impose sanctions provided for under national law.




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Date index: 2021-04-27
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