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Traduction de «apprécier la nature du risque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




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assessment of the risk [ estimate of the risk | risk appraisal ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal a mal apprécié la nature juridique des protocoles et principes directeurs techniques applicables à l’examen technique d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui a entraîné une mauvaise appréciation du moment auquel le président de l’OCVV est habilité à décider qu’un nouveau caractère permettant d’établir la distinction de la nouvelle variété peut être pris en compte.

The General Court wrongly assessed the legal nature of technical protocols and guidelines to be applied in the technical examination of an applied for Community plant variety right, resulting in a wrong assessment of the time frame in which the President of the Community Plant Variety Office may decide that a new characteristic for determination of distinctness of the new variety may be taken into account.


Et ce n'est pas tout. Le gouvernement aussi créé, cette année, un plan national de conservation de la nature visant à protéger des terres et des cours d'eau, à restaurer des écosystèmes et à mieux faire apprécier la nature aux Canadiens.

Our government created a national conservation plan this year to conserve land and water, restore ecosystems and connect Canadians with nature.


S’il faut garder à l’esprit que le contexte et l’objet de ces deux directives ne sont pas identiques[20], les critères utilisés par la CJUE pour évaluer la dépendance peuvent, mutatis mutandis, orienter les États membres sur les critères qu'ils doivent eux‑mêmes fixer pour apprécier la nature et la durée de la dépendance de la personne concernée dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2, point a).

While it needs to be kept in mind that the context and purpose of both Directives are not the same[20], the criteria used by the CJEU to assess dependency may, mutatis mutandis, serve as guidance to MSs to establish criteria to appreciate the nature and duration of the dependency of the person concerned in the context of Article 4(2)(a).


S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.

While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.


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4. Si l'autorité déléguée n'est pas une administration publique ou un organisme de droit privé de l'État membre auquel est confiée une mission de service public, l'autorité responsable ne peut lui déléguer de pouvoirs d'exécution impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

4. If the delegated authority is not a public administration or a body governed by the private law of the Member State which has a public-service mission, the responsible authority may not delegate to that authority any executive powers which involve a large measure of discretion implying political choices.


2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.


La Commission européenne a décidé d'enjoindre les gouvernements français, italien et espagnol de présenter leur point de vue et de fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la nature des systèmes de financement des organismes publics de radiodiffusion.

The European Commission has decided to enjoin the French, Italian and Spanish governments respectively to submit their views and all the information relevant to assess the nature of the financing schemes in favour of public broadcasters.


La Commission européenne a décidé, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, de mettre le gouvernement espagnol en demeure de lui communiquer ses observations ainsi que toutes les informations nécessaires pour apprécier la nature du mécanisme de financement de la RTVE et des radiodiffuseurs régionaux de droit public.

The Commission of the European Communities has decided, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, to enjoin the Spanish government to submit its view and all the information relevant to assess the nature of the financing scheme in favour of RTVE and of the regional public broadcasters.


La Commission européenne a décidé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, de mettre en demeure le gouvernement français de lui communiquer son point de vue ainsi que toutes les informations nécessaires pour apprécier la nature du mécanisme de financement des radiodiffuseurs de droit public.

The European Commission has decided, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, to enjoin the French government to submit its view and all the information relevant to assess the nature of the financing scheme in favour of public broadcasters.


La Commission européenne a décidé, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, d'inviter le gouvernement italien à présenter son point de vue ainsi que toutes les informations nécessaires pour apprécier la nature du système de financement de la RAI.

The European Commission has decided, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, to enjoin the Italian government to submit its view and all the information relevant to assess the nature of the financing scheme in favour of RAI.




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apprécier la nature du risque ->

Date index: 2022-09-18
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