Traduction de «après avis conforme » (Français → Anglais) :

5. Art. III-187, paragraphe 3 : modification de certaines dispositions du Statut du SEBC – procédure législative ordinaire (proposition de la Commission avec consultation de la BCE ou recommandation de la BCE avec consultation de la Commission) (art. 107.5 TCE – dans le cas d'une proposition de la Commission, le Conseil statue à l'unanimité, après consultation de la BCE; dans tous les cas le PE doit donner un avis conforme; dans celui d'une recommandation de la BCE le Conseil statue à la majorité qualifiée après ...[+++] consultation de la Commission)

En vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la décision d'admettre un État candidat dans l'Union européenne est prise par le Conseil, après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen.

20. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde dans le domaine économique introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, demande à la Commission de mettre en œuvre et d'étendre ces clauses le plus vite possible; demande que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer après consultation préalable des pays concernés, ne soient utilisées qu'en ultime recours une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée d ...[+++]u Conseil après avis conforme du Parlement européen;

25. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97(5) du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parleme ...[+++]nt sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle; demande qu'entre-temps, le processus de l'après-Nice impose un renforcement significatif de l'obligation de rendre des comptes au sujet de la politique commerciale commune, pour introduire au bout du compte le principe de codécision;

- Le mécanisme prévoit une clause de sauvegarde générale et une clause de sauvegarde temporaire Au niveau de la clause de sauvegarde générale, en cas de perturbation grave sur le marché communautaire constatée par la Commission, des mesures spécifiques peuvent être adoptées sur ce marché après décision de la Commission qui consulte un comité consultatif Au titre de la clause de sauvegarde temporaire, les Etats membres peuvent, après avis conforme de la Commission : * soumettre le cabotage à une notification préalable lorsque les transports de cabotage atteignent 5 % des transports nationaux (tonnes/km) et * limiter ces transports à 5 % d ...[+++]e leur marché en 1993, 6 % en 1994 et à 7 % en 1995.

En ce qui concerne la conclusion: - le Conseil conclut les accords au nom de la Communauté européenne avec l'accord du Parlement européen; - les accords sont conclus par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique après l'accord du Conseil; - la Commission, conformément à l'article 95 du Traité CECA sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut les accords au nom de la CECA.