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Apurement comptable
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Traduction de «apurement des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apurement des comptes | procédure d'apurement des comptes

clearance of accounts | clearance of accounts procedure | procedure for the clearance of accounts


apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure


apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte

to balance an account


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]


règlement des comptes [ règlement de comptes | apurement des comptes | liquidation des comptes ]

settlement of accounts [ settling of an account ]




auditer un compte [ vérifier un compte | apurer un compte ]

audit an account


faire concorder des comptes [ apurer des comptes en banque ]

reconcile accounts [ reconcile bank accounts ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes (apurement financier des comptes).

In order to establish the financial relationship between the accredited paying agencies and the Union budget, the Commission should clear the accounts of those paying agencies annually (financial clearance of accounts).


Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l' ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents rel ...[+++]


La Cour des comptes européenne a évalué la procédure d’apurement des comptes afin de déterminer si celle-ci atteignait les objectifs fixés et si elle permettait à la Commission européenne et aux autres parties prenantes d'obtenir les informations nécessaires concernant l'exactitude des comptes et la légalité et la régularité des paiements agricoles.

The European Court of Auditors has assessed the clearance of accounts procedure to determine whether it met the objectives set and allowed the European Commission and other stakeholders to gain the necessary information as to the accuracy of the accounts and the legality and regularity of the agricultural payments.


Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

Under Article 30 of Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission, on the basis of the annual accounts submitted by the Member States, accompanied by the information required for the clearance of accounts and a certificate regarding the integrality, accuracy and veracity of the accounts and the reports established by the certification bodies, clears the accounts of the paying agencies referred to in Article 6 of the said Regulation.


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Apurement des comptes annuels des dépenses agricoles

Clearance of annual accounts of CAP expenditure


La Commission veillera au respect de la bonne gestion financière des fonds communautaires, notamment par le biais d’une procédure d’apurement des comptes en deux temps : apurement comptable et apurement de conformité.

The Commission will ensure that the financial management of the Community Funds is sound, mainly through a two-stage clearance procedure: clearance of accounts and conformity clearance.


Il comprendra la mise en place d'organismes payeurs agréés, d'organes de coordination agréés, un meilleur système de certification des comptes, un système comptable annuel amélioré complété par une déclaration d'assurance des directeurs des organismes payeurs nationaux, ainsi qu’un apurement des comptes annuel et un apurement annuel de conformité des exercices comptables.

It will include the use of accredited paying agencies, accredited coordination bodies, a better system of certification of the accounts, an improved annual accounting system completed by a declaration of assurance from the director of the national paying agencies, an annual accounting clearance of accounts exercise, and an annual conformity clearance of accounts exercise.


le règlement relatif à la procédure d'apurement des comptes dans le secteur de l'agriculture a été modifié et le service chargé de l'apurement des comptes au sein de la direction générale de l'agriculture a été dissocié sur le plan de l'organisation;

the Regulation on the clearance of the agricultural accounts has been amended and the department in the Agriculture Directorate-General responsible for the clearance of accounts has been organised separately;


3. Avant le 30 septembre de l'année suivant l'exercice financier concerné, la Commission procède à l'apurement du compte de l'organisme Sapard conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 et à l'article 7 du règlement (CE) n° 1663/95 (opération ci-après désignée par l'expression "la décision d'apurement des comptes").

3. The Commission shall, before the 30 September of the year following the financial year concerned, clear the account of the Sapard agency in accordance with the provisions of Article 7(3) of Regulation (EC) No 1258/1999 and Article 7 of Regulation (EC) No 1663/95 hereinafter referred to as "the clearance of accounts decision".


Dans le cadre de ce que l'on appelle, de façon plutôt technocratique, "l'apurement des comptes", la Commission envoie dans les États membres des contrôleurs qui étudient la façon selon laquelle des États membres ont mis en place les systèmes de contrôle conçus pour minimiser et détecter les fraudes dans le secteur de l'agriculture.

Under the technocratic heading of the "clearance of the accounts", the Commission sends teams of auditors to the Member States to examine the way in which the Member States put into place the control systems which are designed to minimize and detect fraud in the agricultural sector.


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