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Action faisant l'objet de restrictions
Action à participation restreinte
Arrangement conférentiel à participation restreinte
Banque à participation restreinte
Société par actions à participation restreinte

Traduction de «arrangement conférentiel à participation restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement conférentiel à participation restreinte

closed conference arrangement


action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

constrained share [ constrained stock ]




action à participation restreinte

restricted equity share


société par actions à participation restreinte

constrained share company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le contrat ou l’arrangement établissant le régime d’épargne immobilisée restreint précise si les droits à pension transférés conformément à l’article 26 de la Loi ont varié selon le sexe du participant.

(3) A restricted locked-in savings plan shall contain a statement as to whether or not the pension benefit credit transferred under section 26 of the Act was varied according to the sex of the plan member.


(3) Le contrat ou l’arrangement établissant le régime d’épargne immobilisée restreint précise si les droits à pension transférés conformément à l’article 26 de la Loi ont varié selon le sexe du participant.

(3) A restricted locked-in savings plan shall contain a statement as to whether or not the pension benefit credit transferred under section 26 of the Act was varied according to the sex of the plan member.


L'expérience nous montre de façon certaine que, si nous n'arrivons pas à obtenir qu'un pays signe la Convention de La Haye et accepte les arrangements limités qu'elle offre et les obligations restreintes qu'elle impose ici, nous ne réussirons pas à l'amener à participer à une relation bilatérale où il serait soumis à des dispositions exécutoires.

Certainly it's been our experience that if we cannot get a country to sign on to the Hague Convention in terms of the limited arrangements it offers and the limited obligations it imposes here, we are not going to get such a country then to enter into bilateral relationships that are going to have mandatory provisions in them.




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arrangement conférentiel à participation restreinte ->

Date index: 2022-05-08
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