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Arrangement de partage des cargaisons
Arrangement en matière de partage des cargaisons
Arrangement sur le partage des cargaisons de navire
Arrangements tripartites de partage des coûts
Cargaison réservée
Entente de partage des cargaisons
Part de cargaison réservée
Partage de cargaisons
Partage de trafic
Partage des cargaisons
Partage des trafics
Partage du trafic
Répartition de cargaisons
Répartition des cargaisons
Répartition des chargements
Répartition du fret
Répartition du trafic
Réservation de cargaisons
Réservation de fret
Réservation de parts de trafic
Réservation de trafic
Système de réserve de charge

Traduction de «arrangement de partage des cargaisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]

cargo sharing arrangement


arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cargo-sharing arrangement


répartition des chargements [ partage de trafic | partage des cargaisons | partage des trafics | partage du trafic | répartition des cargaisons | répartition du trafic ]

cargo allotment [ cargo allotment scheme | cargo sharing ]


négocier des arrangements en matière de partage de cargaisons

to negotiate cargo-sharing arranging


cargaison réservée [ part de cargaison réservée | partage des cargaisons | partage du trafic | réservation de cargaisons | réservation de fret | réservation de parts de trafic | réservation de trafic | système de réserve de charge ]

cargo reservation


partage de cargaisons | répartition de cargaisons | répartition du fret

cargo-allocation | cargo-sharing


arrangements tripartites de partage des coûts

cost-sharing tripartite arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie, y compris, le cas échéant, des co-garanties;

counter-guarantees and other risk sharing arrangements for guarantee schemes including, where appropriate, co-guarantees;


des garanties directes et autres arrangements de partage des risques pour les autres intermédiaires financiers répondant aux critères d'éligibilité visés au paragraphe 5.

direct guarantees and other risk sharing arrangements for any other financial intermediaries meeting the eligibility criteria referred to in paragraph 5.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing ar ...[+++]


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing ar ...[+++]


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Le règlement communautaire qui instaure la libre prestation des services de transport maritime entre les Etats membres et les pays tiers, prévoit que les arrangements en matière de partage des cargaisons conclus par les Etats membres avec des pays tiers, devront être supprimés ou adaptés.

Under the Council Regulation, which applies the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries, cargo sharing arrangements concluded by Member States with third countries must be cancelled or modified.


La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie et une mise en demeure au Portugal pour non-conformité de leurs accords de partage de cargaisons respectifs avec les règles communautaires de libre prestation de services de transport maritime.

The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Italy and a letter of formal notice to Portugal due to the non-conformity of their respective cargo-sharing agreements with Community rules on the freedom to provide services to maritime transport.


Transport maritime : la Commission décide de poursuivre la procédure d'infraction contre le Portugal et l'Italie en matière de partage de cargaisons

Maritime transport: the Commission decides to pursue infringement proceedings against Portugal and Italy with regard to cargo sharing arrangements


Manquement d'Etat - Art. 3 et 4, par. 1, du règlement (CEE) n. 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers - Conclusion et maintien en vigueur d'accords contenant des arrangements de partage de cargaison avec le Mali et le Togo - Défaut d'avoir adapté ou dénoncé les accords maritimes avec le Sénégal et la Côte d'Ivoire

Failure by Member State to fulfil its obligations · Arts 3 and 4(1) of Council Regulation (EEC) No 4055/86 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries · Conclusion and maintenance in force of agreements containing cargo-sharing arrangements with Mali and Togo · Failure to adjust or denounce the maritime agreements with Senegal and Côte d'Ivoire


Manquement d'Etat - Art. 3 et 4, par. 1, du règlement (CEE) n. 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers - Conclusion et maintien en vigueur d'accords contenant des arrangements de partage de cargaisons avec le Mali - Défaut d'avoir adapté ou dénoncé les accords maritimes avec le Sénégal et la Côte d'Ivoire

Failure by Member State to fulfil its obligations · Arts 3, 4(1) and 5 of Council Regulation (EEC) No 4055/86 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries · Conclusion and maintenance in force of agreements containing cargo-sharing arrangements with Mali · Failure to adjust or denounce the maritime agreements with Senegal and Côte d'Ivoire


Ces arrangements de partage peuvent inclure des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.

Such sharing arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing.


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