Ces utilisateurs finaux sont des parties prenantes provenant des services publics, du secteur industriel privé ou du milieu universitaire mais aussi de simples citoyens.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

These end users are stakeholders in public services, private industry, academia and the citizen.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

C’est pourquoi nous recommandons vivement que le Sénat réexamine la disposition relative à l’arrestation par un simple citoyen et décide si le fait de prolonger le délai au-delà de la constatation immédiate de l’infraction pour effectuer l’arrestation par un simple citoyen accorde à ce dernier une trop grande latitude.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

For this reason, we would strongly recommend that the Senate revisit the provision for citizen's arrest and determine whether too much latitude is being afforded in extending the time period for citizen's arrest beyond the immediate finding of an offence.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

vu la «charte de Milan» , présenté lors de l'Expo 2015 consacrée au thème «Nourrir la planète, énergie pour la vie» et signée par plus d'un million de chefs d'État ou de gouvernement et de simples citoyens, qui invite chaque citoyen, association, entreprise ou institution nationale et internationale à prendre ses responsabilités pour permettre aux générations à venir de jouir de leur droit à l'alimentation et qui co ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

having regard to the Milan Charter , which was presented at Expo 2015 under the theme ‘Feeding the Planet, Energy for Life’ and signed by more than one million heads of state, governments and private individuals, and which calls on all associations, businesses, national and international institutions and private individuals to take responsibility for ensuring that future generations may enjoy their right to food and includes binding commitments to guarantee that right throughout the world,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

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De fait, je pense qu'une grande partie de la jurisprudence concernant l'arrestation par un simple citoyen, quand il s'agit de notions centrales comme celles de prise sur le fait et de la nature des infractions, et ainsi de suite.pour rendre une décision concernant une arrestation par un citoyen, les tribunaux examinent la jurisprudence concernant l'arrestation par un agent de la paix.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-05]

In fact I think much of the jurisprudence that deals with citizen's arrest when it comes to the core issues of “finds committing” and the nature of the offences and so on.the jurisprudence that deals with arrest by peace officers is looked to when a court is dealing with an arrest by a citizen.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-05]

Des enquêtes ont été réalisées à grande échelle auprès de toutes les parties intéressées – pouvoirs publics, ONG, entreprises du secteur et simples citoyens – afin de recueillir leur avis sur les dispositions et l’application de la législation existante et sur la nécessité de les modifier. Certaines consultations s’adressaient plus particulièrement aux États membres, au secteur ou aux consommateurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

There were broad surveys of all interested parties seeking their views on the provisions and application of existing legislation and the needs for change. The respondents were from governmental and NGOs, industry and individuals. Certain consultations were targeted at Member States, industry or consumers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Cette gestion développe une culture de l'apprentissage, de la compréhension et du respect au sein des organisations et entre les individus participant à la conception de la politique de développement durable, et implique la participation des parties intéressées, des associations et des simples citoyens à un processus décisionnel ouvert et accessible à tous.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

It develops a culture of learning, understanding and respect within organisations and amongst individuals involved in the processes of sustainable development policy making, and involves the participation of stakeholders, interest organisations and citizens in an open and inclusive decision making process.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-21]

Au cours des premières consultations au sujet de l’arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu’une personne résiste à l’arrestation par un citoyen parce qu’elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l’arrêter, ou qu’elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l’arrêter.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

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C'est pourquoi nous recommandons vivement que le Sénat réexamine la disposition relative à l'arrestation par un simple citoyen et décide si le fait de prolonger le délai au-delà de la constatation immédiate de l'infraction pour effectuer l'arrestation par un simple citoyen accorde à ce dernier une trop grande latitude.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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Au cours des premières consultations au sujet de l'arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu'une personne résiste à l'arrestation par un citoyen parce qu'elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l'arrêter, ou qu'elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l'arrêter.

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Date index: 2022-11-20