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Arrêt CJCE
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Wagon en arrêt intermédiaire

Traduction de «arrêt d'une cour d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt en cours de route | arrêt en transit | droit d'arrêt en cours de route

stoppage in transit | stoppage in transitu


arrêt en cours de route [ arrêt volontaire | arrêt volontaire en cours de route ]

stop-over enroute [ stop-over | stopover ]


arrêt de cour d'appel

court of appeal judgment [ court of appeal decision ]






wagon en arrêt intermédiaire | wagon arrêté en cours de route

stop-off car


wagon en arrêt intermédiaire [ wagon arrêté en cours de route ]

stof-off car


arrêt en cours de route | arrêt intermédiaire

stop-off


ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit

stop-limit order


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la ...[+++]

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in ...[+++]


Dans cet arrêt, la Cour maintient les effets de la décision 2013/392/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer.

In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/392/EU until the entry into force of a new act intended to replace it.


Dans cet arrêt, la Cour maintient les effets de la décision 2013/392/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer.

In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/392/EU until the entry into force of a new act intended to replace it.


Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2013/496/UE jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à la remplacer.

In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/496/EU until the entry into force of new acts intended to replace it.


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Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du j ...[+++]

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.


Le respect de ce secret s’oppose dès lors tant à la divulgation des attitudes prises individuellement par les membres des jurys qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (voir, notamment, arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27).

Observance of this secrecy therefore precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (see, inter alia, Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27).


La même distinction se trouve dans l’arrêt Seleco (32) Dans cet arrêt, la Cour confirme que la Commission peut être amenée à exiger que la récupération ne se limite pas à l’entreprise de départ, mais qu’elle s’étende à l’entreprise qui en assure la pérennité grâce aux moyens de production qui lui ont été transférés, lorsque certains éléments du transfert permettent de constater une continuité économique entre les deux entités.

The same distinction is to be found in the Seleco judgment (32). In this judgment, the Court of Justice confirms that the Commission may be compelled to require that the recovery is not restricted to the original firm but is extended to the firm which continues the activity, using the transferred means of production, in cases where certain elements of the transfer point to economic continuity between the two firms.


La distance d’arrêt au cours du calibrage du dispositif d’arrêt est pour le choc avant 650 ± 30 mm et pour le choc arrière 275 ± 20 mm.

During calibration of the stopping device, the stopping distance shall be 650 ± 30 mm for frontal impact, and 275 ± 20 mm for rear impact.


«lieu de repos ou de transfert»: tout lieu d'arrêt au cours du voyage qui n'est pas un lieu de destination, y compris le lieu où les animaux ont changé de moyen de transport en étant ou non déchargés;

‘place of rest or transfer’ means any stop during the journey which is not a place of destination, including a place where animals have changed the means of transport, with or without being unloaded;


Dans son arrêt, la Cour a rejeté le recours en annulation des Pays-Bas, rappelant de jure les principes essentiels de la directive et jetant un nouvel éclairage sur un certain nombre de dispositions spécifiques.

In its judgement the Court dismissed the action for annulment brought by the Netherlands, reiterating de jure the essential principles of the Directive and casting new light on a number of specific provisions.




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arrêt d'une cour d'appel ->

Date index: 2023-03-05
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