Traduction de «arrêt libre » (Français → Anglais) :

À cet égard, il convient de préciser que le mandat d’arrêt européen répond à un besoin. En effet, les citoyens honnêtes ne sont pas les seuls à profiter de la libre circulation dans l’Union européenne. Les criminels font de même, et pas pour affaires ni pour faire du tourisme, mais bien pour mener des activités criminelles, pour échapper à la justice dans leur propre pays ou dans le pays dans lequel ils ont commis leur méfait.

– (DE) Monsieur le Président, le libre-échange peut être une bonne chose s’il ne s’arrête pas simplement au libre-échange.

Ces arrêts ayant démontré que la législation actuelle n'est pas suffisante pour garantir un équilibre entre la libre prestation des services et les droits des travailleurs, nous devons prendre immédiatement des mesures pour apporter les modifications nécessaires à la législation européenne afin de contrer les effets sociaux, économiques et politiques négatifs que pourraient avoir les arrêts rendus par la CJCE.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés ...[+++], de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;

C'est là un progrès considérable par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction du mandat d'arrêt européen, lorsque l'extradition des personnes recherchées prenait en moyenne une année. En outre, la libre circulation des personnes dans l'UE s'en est indéniablement trouvée renforcée, grâce à un mécanisme plus efficace, veillant à ce que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice.

[7] Voir notamment, arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec. 1995 p. I-4165 (liberté d'établissement), arrêt du 28 mars 1996, Guiot, C-272/94, Rec. 1996 p. I-1905 (libre prestation de services) et arrêt du 28 avril 1998, Kohll, C-158/96, Rec. 1998 p. I-1831 (liberté de recevoir des services).