Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 67, le Conseil peut arrêter, à la majorité qualifiée, certaines mesures relatives à l'asile, aux réfugiés et aux personnes déplacées, à la politique d'immigration et aux droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour, à condition que le Conseil ait arrêté préalablement et à l'unanimité une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières.
Under the new provisions of Article 67, the Council may, acting by qualified majority, adopt certain measures on asylum, refugees and displaced persons, immigration policy and the rights of nationals of third countries legally resident in a Member State, provided that it has previously, acting unanimously, adopted Community legislation defining the common rules and basic principles governing these issues.
