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Arrêt de règlement
Arrêter le règlement financier intérieur
Arrêté de réglementation provisoire
Arrêté de zonage
Arrêtés
Arrêtés et règlements locaux
Ordonnances et réglementation locales
Règlement de zonage
Règlements

Traduction de «arrêtés et règlements locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnances et réglementation locales [ arrêtés et règlements locaux ]

local ordinances and regulations


arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

government,provincial and municipal decrees and regulations


le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur

the Administrative Board shall adopt rules of procedure


arrêt de règlement

judge-made law | judicial legislation


arrêter le règlement financier intérieur

issue the internal financial regulations


arrêté de réglementation provisoire

interim development control order


glement de zonage | arrêté de zonage

zoning by-law | land use by-law | restricted area by-law


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vin rouge issu de trois variétés au moins, vieilli en fût de bois pendant 12 mois au moins, d'autres spécifications peuvent être fixées par les règlements locaux.

Red wine from three varieties at least, aged in wooden cask for 12 months at least, further specifications can be set by local regulations.


Conformément au règlement (CE) no 58/2003, il y a lieu d’arrêter un règlement financier type que les agences doivent appliquer pour l’exécution de leurs crédits de fonctionnement, et dont le contenu doit être aussi proche que possible du règlement financier général.

In accordance with Regulation (EC) No 58/2003, it is necessary to adopt a standard financial regulation which the agencies must apply when implementing their administrative appropriations, with a content which is as close as possible to the general Financial Regulation.


Le conseil de direction est responsable de dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes et est tenu d’adopter le programme de travail annuel, d’arrêter le tableau des effectifs et le budget définitif, d’adopter le rapport annuel d’activité et le règlement intérieur et d’arrêter la réglementation financière.

The governing board is responsible for drawing up the annual estimate of expenditure and revenue as well as for adopting the annual work programme, draft establishment plan, definitive budget, annual activity report, rules of procedure and financial rules.


L'absence de synergies entre les différents opérateurs et les propriétaires d'infrastructures physiques, ainsi que le nombre important de règlements locaux auxquels les opérateurs doivent se conformer, ont entraîné une augmentation des coûts, des contraintes et des délais liés à l'obtention d'autorisations et au déploiement et à la mise à niveau des réseaux de communications électroniques à haut débit.

The lack of synergies between different operators and owners of physical infrastructure, and the variety of local regulations that operators have to cope with, increased costs, time and complexities for getting permits and then of deploying, upgrading high-speed electronic communications networks.


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En ce qui concerne la directive 2003/87/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphe 5, à arrêter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, à arrêter un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé prévoyant des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations, à modifier l' ...[+++]

As regards Directive 2003/87/EC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for the implementation of Article 11b(5), to adopt guidelines for the monitoring and reporting of emissions, to adopt a Regulation for a standardised and secured system of registries including provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use, to amend Annex III as laid down in Article 22, to approve inclusion of activities and greenhouse gases not listed in Annex I, to draw up any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under agreements with third countrie ...[+++]


Le conseil de direction est responsable de dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes et est tenu d’adopter le programme de travail annuel, d’arrêter le tableau des effectifs et le budget définitif, d’adopter le rapport annuel d’activité et le règlement intérieur et d’arrêter la réglementation financière.

The governing board is responsible for drawing up the annual estimate of expenditure and revenue as well as for adopting the annual work programme, draft establishment plan, definitive budget, annual activity report, rules of procedure and financial rules.


Fin mars, le KGB et la police bélarusses ont lancé des opérations visant à arrêter les journalistes locaux de Belsat.

At the end of March KGB and police in Belarus carried out a raid to apprehend Belsat’s local reporters.


Malgré cette large autonomie, l'article 185 du règlement financier de l'UE (ci-après dénommé RF) prévoit que la Commission doit arrêter un règlement financier-cadre des organismes en question. En effet, ceux-ci sont financés au moyen de crédits communautaires qui sont inscrits à cette fin dans le budget général de l'Union européenne.

Despite this high degree of autonomy, Article 185 of the EU Financial Regulation (hereinafter referred to as the FR) lays down that the Commission must adopt a framework financial regulation for these bodies, given that they are financed by means of Community funds allocated in the general budget of the European Union.


9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une ill ...[+++]

9. Notes that religious minorities in Islamic Turkey are in a very precarious situation; notes that the Orthodox and Catholic communities still do not possess legal personality, that churches cannot acquire property and that property which has been seized has still not been returned; observes that religious minorities in Turkey are victims not only of discrimination and all manner of administrative harassment but also of growing violence; considers the judgment of 26 June 2007 by the Turkish Court of Cassation concerning the Patriarch of Constantinople illustrative of Turkey's treatment of its religious minorities; considers it unacc ...[+++]


Le 14 janvier 2004, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 60/2004 destiné à réglementer à titre transitoire la production et la mise sur le marché du sucre dans les pays alors candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Ce règlement imposait à ces États, avant même qu'ils deviennent membres de l'Union européenne, d'éliminer, fin avril 2005 au plus tard, les quantités de sucre excédentaires par rapport à la consommation moyenne des quatre dernières années.

On 14 January 2004 the Commission enacted Regulation (EC) No 60/2004 laying down transitional measures in the sugar sector by reason of the accession of the new Member States, requiring them prior to accession to the European Union to eliminate by the end of April 2005 those quantities of sugar surplus to average consumption figures over the last previous years.




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arrêtés et règlements locaux ->

Date index: 2023-07-26
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