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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Article déclaratoire
Article interprétatif
Articles d'économie domestique
Articles de ménage
Articles ménagers
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
De nature déclaratoire
De portée déclaratoire
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Référence de l'article
Référence de pièce

Traduction de «article déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article interprétatif [ article déclaratoire ]

declaratory section [ interpretative section ]


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration


de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]

declaratory in nature


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers

household articles


Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour suprême du Canada, en tout respect, semble avoir vraiment bien répondu à cette question et donné toute la protection, ce qui a fait dire au ministre de la Justice, quand il a comparu devant nous, que l'article 3, finalement, était un article déclaratoire, qu'il ne pouvait pas être exécutoire, étant donné que la célébration du mariage relève de la compétence des provinces.

The Supreme Court of Canada, with all due respect, seems to have answered that question really well and provided all of the protection, which lead to the Minister of Justice, when he appeared before us, to say that clause 3, ultimately, was a declaratory clause, that could not be binding, given that the celebration of marriage is under provincial jurisdiction.


Je sais que quand le ministre de la Justice vous a entretenus de ce sujet—j'ai lu le témoignage qu'il a présenté devant votre comité—il a indiqué que c'est un article déclaratoire mais qu'il visait à rassurer le clergé canadien, ce qui n'est pas vraiment possible puisque la Cour suprême a jugé que cela ne relevait pas de la compétence du gouvernement fédéral.

I know that when the justice minister spoke to this issue—I read the testimony he gave before this committee—he indicated that it was intended to be declaratory, but also indicated that it gave some comfort to Canadian clergy, which is not really possible, because the Supreme Court did say it was ultra vires.


Dans un exposé présenté à son propre conseil des ministres, comme je l'ai déjà fait remarquer, le ministre avait garanti au Cabinet—pour désamorcer l'opposition et la résistance prévues—que pour assurer une plus grande certitude, la mesure législative contenait un article déclaratoire de non-dérogation.

Even the minister's presentation to his own cabinet, as I've pointed out before, assured the cabinet I think by way of defusing the opposition and resistance they anticipated that to give further assurance, the proposed legislation does contain a declaratory non-derogation provision.


Deuxièmement, on peut considérer que l'article 153, paragraphe 3, sous a), n'a qu'un effet déclaratoire, et qu'un acte qui vise à harmoniser des dispositions nationales en matière de protection du consommateur devrait être basé exclusivement sur l'article 95 du traité CE.

Second, it may be considered that Article 153(3)(a) has only a declaratory effect, and that an act seeking to harmonise the national provisions on consumer protection should be based exclusively on Article 95 of the EC Treaty.


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La réécriture de l'article 39 du règlement (CE) n° 1/2003 permet d'abroger la totalité des articles encore en vigueur du règlement (CEE) n° 3975/87 - qui ont un caractère purement déclaratoire - à l'exception de l'article 6, paragraphe 3.

The new version of Article 39 of Regulation (EC) No 1/2003 repeals all existing articles of a purely declaratory nature with the exception of Article 6, paragraph 3, of Regulation (EEC) No 3975/87.


Le nouvel article 5, paragraphe 2, précise clairement que les revendications relatives à des programmes sont en principe de nature déclaratoire.

The new Article 5 (2) makes it clear that program claims are in principle of a declaratory nature.


L'article 191 du traité les mentionne, mais il n'a qu'une valeur déclaratoire, car il ne confie à la Communauté aucune mission à leur égard.

Article 191 of the Treaty mentions them, but that only has declaratory value, because it does not entrust any mission to the Community as regards those political parties.


Il ne s'agit nullement d'un article simplement déclaratoire, ni d'un régime "d'opt-out" généralisé, mais de la volonté de mettre en place un régime spécifique qui tienne compte de toutes les contraintes qui pèsent sur ces régions du fait de leur ultrapériphérie, sans nuire pour autant à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur.

This is not simply a declaratory article, or a general opt-out scheme; it expresses the wish to set up a specific regime which takes account of all the constraints affecting these regions as a result of their remoteness, without, however, damaging the coherence of Community law and the single market.


Cependant, l’article déclaratoire concernant les personnes qui peuvent procéder aux mariages, et par conséquent un sujet qui relève de l’autorité constitutionnelle des provinces relativement à la célébration des mariages, ne relève pas de la compétence du Parlement.

However, the declaratory clause relating to those who perform marriages, and therefore within the provincial constitutional authority over solemnization of marriage, was ultra vires Parliament;


Le projet de loi ne se trouverait-il pas amélioré si l'on supprimait le préambule et les deux articles déclaratoires?

Would the bill not be improved if both the declaratory sections and the preamble were removed?


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