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Assermentation d'un témoin
Assermentation de témoin
Attestation de serment
Constat d'assermentation
Courtier interprète et conducteur de navires
Courtier maritime
Courtier maritime assermenté
Courtière interprète et conductrice de navires
Courtière maritime
Courtière maritime assermentée
Formule d'assermentation
Indicateur de porte mal fermée
Jurat
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Prestation de serment de témoin
Témoin assermenté
Témoin de fermeture des portes
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin non assermenté
Voyant de fermeture des portières

Traduction de «assermentation d'un témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation de serment de témoin [ assermentation de témoin ]

swearing of a witness












attestation de serment | constat d'assermentation | formule d'assermentation | jurat

jurat


courtier maritime | courtière maritime | courtier interprète et conducteur de navires | courtière interprète et conductrice de navires | courtier maritime assermenté | courtière maritime assermentée | courtier assermenté interprète et conducteur de navires | courtière assermentée interprète et conductrice de navires

sworn shipbroker


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir , ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;

And Whereas E.F. of , hereinafter called the witness, attending before me to give evidence for (the prosecution or the defence) concerning the charge against the accused (refused to be sworn or being duly sworn as a witness refused to answer certain questions concerning the charge that were put to him or refused or neglected to produce the following writings, namely or refused to sign his deposition) having been ordered to do so, without offering any just excuse for such refusal or neglect;


En 1868, plus particulièrement, nous nous sommes accordé des privilèges par voie législative, au moyen du projet de loi sur l'assermentation des témoins qui comparaissent devant les comités.

We legislated some privileges for ourselves in 1868, in particular, in the bill to administer the oath for witnesses in committee.


Encore une fois, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration d'ouverture, le comité a décidé que tous les témoins devront prêter serment, et je vais donc demander au greffier de bien vouloir procéder maintenant à l'assermentation des témoins.

Again, as I indicated in my opening statement, the committee has made a policy decision to swear everyone in, so I'm going to ask the clerk to swear the witnesses in at this point in time.


Dans le cas de témoins soi-disant récalcitrants ou dans un contexte où les choses doivent être prises très au sérieux, l'assermentation du témoin cristallise, dirais-je, l'importance du processus et de la présence du témoin et de son témoignage.

In a case of a non-cooperative witness or in very serious circumstances, the swearing in of witnesses crystallizes, shall I say, the importance of the process as well as the witness's presence and his testimony.


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J'ajoute qu'en réponse à l'une de mes questions, M. Walsh a dit que la procédure d'assermentation des témoins, telle que mise en usage par le Comité permanent des comptes publics le printemps dernier, la déclaration que le président ou le greffier faisait avant chacun des témoignages stipulant que le témoin bénéficiait de la protection du privilège parlementaire.

Mr. Walsh, in replying to one of my questions said that the swearing in of witnesses, as was the practice at the Standing Committee on Public Accounts last spring, the statement made by the chair or the clerk before each witness testified stipulating that the witness would be protected by parliamentary privilege— Do you agree with me that the idea of removing or waiving this protection could set a dangerous precedent?


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