Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de la balle
Assiette de la route
Assiette de tangage
Assiette des contributions
Assiette des cotisations
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de calcul des contributions
Base de calcul des quotes-parts
Base de détermination
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Largeur de l'assiette
Lie
Pose
Position de balle
Position de la balle
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «assiette de la balle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette de la balle [ position de la balle ]

lie of ball


position de balle | position de la balle | pose | assiette | lie

lie


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette

construction limits


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts

basis of assessment | basis of contributions


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-448/11, EU:T:2013:456) et Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-437/11, EU:T:2013:441) sont annulés en tant qu’ils ont rejeté les deux demandes d’annulation présentées par Intra-Presse SAS.

Sets aside the judgments of the General Court of the European Union in Golden Balls v OHIM — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-448/11, EU:T:2013:456) and in Golden Balls v OHIM — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-437/11, EU:T:2013:441) to the extent that they dismissed the two applications for annulment submitted by Intra-Presse SAS;


(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales ou territoriales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial or territorial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3) Si l’assiette pour un exercice est estimée conformément au paragraphe (2), le ministre peut rajuster l’estimation pour tenir compte des facteurs ou tendances susceptibles de provoquer des changements des parts provinciales ou territoriales de l’assiette entre l’exercice antérieur duquel l’information a été utilisée pour effectuer l’estimation de l’assiette pour l’exercice et l’exercice pour lequel l’assiette est estimée.

(3) If a revenue base for a fiscal year is estimated in accordance with subsection (2), the Minister may further adjust that estimate to take into account factors or trends that could change the provincial or territorial share of that revenue base between the earlier fiscal year from which information was used to estimate the base for the fiscal year and the fiscal year for which the revenue base is estimated.


Si votre assiette de coûts ou si votre assiette de revenus est peu étendue et que vous devez absorber une dépense importante qui n'est pas proportionnelle, vous aurez plus de mal à le faire que quelqu'un dont l'assiette des coûts ou des revenus est plus étendue.

It's just a simple business proposition; if you have a small cost base or a small revenue base and you have to absorb a hit and it's not proportional, then you're going to have a more difficult time doing it.


À cet effet, les États membres veillent à ce qu’Eurocontrol communique à la Commission son budget adopté, son budget réel et son assiette de coûts réelle durant la période de référence, ainsi que l’évolution du coût unitaire résultant du rapport entre l’assiette de coûts adoptée et l’évolution prévue du trafic, accompagnés d’une ventilation montrant l’évolution de ses différents éléments et recensant séparément les diverses activités de fourniture de services.

To this effect, Member States shall ensure that Eurocontrol communicates to the Commission its adopted budget and actual budget and cost-base during the reference period, as well as the evolution of the unit cost resulting from the ratio between the adopted cost-base and foreseen traffic evolution, with a breakdown showing the evolution of its various components and identifying separately the various service provision activities.


Les deux autres catégories concernent des aspects ne se retrouvant pas dans toutes les assiettes fiscales et sont par conséquent nouvelles pour certains - si ce n'est pour la totalité des - États membres: les aspects juridiques d'une assiette consolidée, d'une part, la consolidation technique proprement dite et le mécanisme d'allocation permettant de répartir l'assiette entre les États membres, d'autre part.

The second two categories concern aspects which are not found in all tax bases and are therefore new to some, if not all, Member States – the legal aspects of a consolidated base, and the actual consolidation technique and allocation mechanism to share the base between the Member States.


Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer l'assiette, ou pour la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de la détermination de l'assiette.

Such information may be used for the purpose of establishing the assessment base or the collection or administrative control of tax for the purpose of establishing the assessment base.


PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , SI , AU 1ER JANVIER 1975 , LES REGLES DETERMINANT L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE NE SONT PAS ENCORE APPLIQUEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES MAIS SEULEMENT DANS TROIS AU MOINS , LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU BUDGET DES COMMUNAUTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE N'APPLIQUANT PAS ENCORE L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE SON PRODUIT NATIONAL BRUT PAR RAPPORT A LA SOMME DES PRODUITS NATIONAUX BRUTS DES ETATS MEMBRES ; LE SOLDE DU BUDGET EST COUVERT PAR DES RECETTES PROVENANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET PERCUES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES .

BY WAY OF DEROGATION FROM THE SECOND SUBPARAGRAPH OF PARAGRAPH 1 , IF ON 1 JANUARY 1975 THE RULES DETERMINING THE UNIFORM BASIS FOR ASSESSING THE VALUE ADDED TAX HAVE NOT YET BEEN APPLIED IN ALL MEMBER STATES BUT HAVE BEEN APPLIED IN AT LEAST THREE OF THEM , THE FINANCIAL CONTRIBUTION TO THE BUDGET OF THE COMMUNITIES TO BE MADE BY EACH MEMBER STATE NOT YET APPLYING THE UNIFORM BASIS FOR ASSESSING THE VALUE ADDED TAX SHALL BE DETERMINED ACCORDING TO THE PROPORTION OF ITS GROSS NATIONAL PRODUCT TO THE SUM TOTAL OF THE GROSS NATIONAL PRODUCTS OF THE MEMBER STATES . THE BALANCE OF THE BUDGET SHALL BE COVERED BY REVENUE ACCRUING FROM THE VALUE ADDED TAX IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF PARAGRAPH 1 , COLLECTED BY THE OTHER MEMBER STA ...[+++]


w