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ACCIS
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette imposable
Assiette imposable consolidée

Traduction de «assiette imposable consolidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]

common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'assiette imposable consolidée (bénéfices nets) pour ce groupe est égale à A+B+C-D = 17 millions d'euros.

The consolidated tax base (net profit) for this group is A+B+C-D = €17 million.


1. L'assiette imposable consolidée est répartie entre les membres du groupe lors de chaque exercice fiscal sur la base d'une formule de répartition.

1. The consolidated tax base shall be shared between the group members in each tax year on the basis of a formula for apportionment.


Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés – Un ensemble unique de règles de l’Union pour déterminer le montant du bénéfice d’une société qui sera imposé, une fois les différentes exonérations et déductions sur le revenu comptabilisées.

Common Corporate Tax Base – One single set of EU rules to decide how much of a company's profit will be taxed, once various exemptions and income deductions have been accounted for.


L'assiette imposable consolidée est de 900.

The consolidated tax base is 900.


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(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).

(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise three factors (labour, assets and sales).


(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).

(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise three equally weighted factors (labour, assets and sales).


La répartition de l'assiette imposable consolidée se fait sur la base d'une formule fixe qui comporte trois facteurs ayant un poids égal: le chiffre d'affaires, la main-d'œuvre et les immobilisations.

The consolidated tax base is to be apportioned on the basis of a fixed formula comprising three equally weighted factors: turnover, labour and assets.


Ce cadre fiscal communautaire comporte un ensemble complet de règles pour le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société ou succursale, la consolidation de ces résultats (profits et pertes) pour les membres du groupe ainsi que la répartition de l'assiette imposable consolidée, lorsqu'elle est positive, entre les divers États membres concernés.

This EU tax framework comprises a full set of rules to consolidate the individual fiscal results of each company or branch, to consolidate those results (profits and losses) when there are other group members and to apportion the consolidated tax base to all relevant Member States if it is positive.


Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS): l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles que les entreprises exerçant des activités dans l'UE pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable.

Proposal Common Consolidated Corporate Tax base (CCCTB): The Common Consolidated Corporate Tax Base is a single set of rules that companies operating within the EU could use to calculate their taxable profits.


La déclaration fiscale consolidée unique serait utilisée pour établir l'assiette imposable de la société et les États membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite imposer une part de cette assiette, déterminée selon une formule spécifique reposant sur trois facteurs affectés d'une même pondération (immobilisations, main‑d'œuvre et chiffre d'affaires).

The single consolidated tax return would be used to establish the tax base of the company, after which all Member States in which the company is active would be entitled to tax a certain portion of that base, according to a specific formula based on three equally-weighted factors (assets, labour and sales).




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Date index: 2021-06-20
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