Les arpenteurs des terres du Canada sont spécialement qualifiés et mandatés pour faire des levés légaux des terres de Canada, terres dont le gouvernement fédéral a la garde au nom du peuple canadien.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

The Canada lands surveyor is specially qualified and commissioned to conduct legal surveys on Canada lands, lands which the federal government holds and manages in trust for the people of Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Depuis janvier 2011, elle a levé 49,36 milliards d'euros au total sur le marché obligataire, en grande partie pour le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) (46,8 milliards d'euros pour l'Irlande et le Portugal, tous les prêts demandés ayant été déboursés). Le reste a été consacré au soutien à la balance des paiements et à des prêts au titre de l'assistance macrofinancière.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-12-02]

Since January 2011, the EU has raised in total €49.36 billion from the bond market, used mainly for the European Financial Stability Mechanism or EFSM (€46.8 billion for Ireland and Portugal, all requested loans have been disbursed) and the remainder for Balance of Payments and Macro-Financial Assistance loans.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-12-02]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-12-02]

Depuis janvier 2011, l'UE a levé un total de 48,86 milliards d'euros sur le marché obligataire, utilisés en grande partie pour le MESF (46,8 milliards d'euros). Le reste a été consacré à l'aide à la balance des paiements et à des prêts au titre de l'assistance macrofinancière.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-11-11]

Since January 2011, the EU has raised in total €48.86 billion from the bond market, used mainly for the EFSM (€46.8 billion) and the remainder for Balance of Payments and the Macro-Financial Assistance loans.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-11-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-11-11]

Quand nous pensons à l'établissement de profils criminels à partir de l'ADN, d'après ce que j'ai pu glaner en assistant à d'innombrables procès et à d'innombrables enquêtes, et en fréquentant beaucoup trop d'experts médico-légaux—ma pauvre tête est sur le point d'éclater—, nous en avons cette image effrayante qui date en fait de notre jeunesse et qui n'a pas grand-chose à voir avec la technologie moderne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

DNA profiling, as far as I can gather from having sat in on umpteen trials and inquests and hung out with far too many forensic people—my poor head is bursting at the seams—is that we have this frightful sort of picture that is I think basically based in our youth and is not really up to date with modern technology.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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3. Les personnes physiques ou morales de droit privé qui sont invitées à assister à l'audition se présentent en personne ou sont représentées par des représentants légaux ou mandatés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

3. Natural or private legal persons invited to attend shall either appear in person or be represented by legal or authorised representatives.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Les types de soutien que ces services d'aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d'un refuge et d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les services d'un avocat et les services spécifiques de soutien aux enfants, victimes directes ou indire ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

The types of support that such specialist support services should offer could include providing shelter and safe accommodation, immediate medical support, referral to medical and forensic examination for evidence in cases of rape or sexual assault, short and long-term psychological counselling, trauma care, legal advice, advocacy and specific services for children as direct or indirect victims.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-24]

Bien qu'ils ne soient pas définis, la communication de 2006 en a identifié deux grands types: d'une part, les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, sous leurs diverses formes d'organisation (mutualistes ou professionnelles), couvrant les principaux risques de la vie, tels que ceux liés à la santé, à la vieillesse, aux accidents du travail, au chômage, à la retraite et au handicap; d'autre part, les autres services prestés directement à la pe ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

Although they are not defined, the 2006 Communication identified two broad types of social services: firstly, statutory and complementary social security schemes, organised in various ways (mutual or occupational organisations), covering the main risks of life, such as those linked to health, ageing, occupational accidents, unemployment, retirement and disability; secondly, other services provided directly to the person such as social assistance services, employment and training services, social housing or long-term care.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2005-10-09]

(ii) To be informed promptly and directly of the charges against him or her, and, if appropriate, through his or her parents or legal guardians, and to have legal or other appropriate assistance in the preparation and presentation of his or her defence;

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2005-10-09]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2005-10-09]

Cinq champs d'action sont définis dans le PAN/incl., mettant en oeuvre les quatre objectifs de Nice et articulés sur les régimes légaux nationaux organisant la sécurité sociale, l'assistance sociale et l'aide sociale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

Five fields of action are defined in the NAPincl, implementing the 4 Nice objectives and based around Luxembourg's statutory social security, social assistance and social welfare schemes:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-01-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-01-31]

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Date index: 2021-06-04