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Assurance contre des pertes de R et
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Société d'assurance-incendie à prime fixe
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Traduction de «assurance contre les pannes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assurance contre incendie | assurance contre le feu | assurance contre l'incendie

fire-insurance | insurance against loss by fire


assurance contre le feu | assurance contre l'incendie | assurance-incendie

fire-insurance | insurance against loss by fire


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Institut national d'assurance contre les accidents du travail | institut national pour l'assurance contre les accidents de travail

Italian Workers' Compensation Authority | National Institute for Insurance against Accidents at Work | National Institution for Insurance against Accidents at Work


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsque le ministre demande, en vertu de l’article 4, des renseignements sur le mauvais fonctionnement ou les pannes du matériel de lutte contre la pollution atmosphérique, ou de l’équipement de production, le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique doit, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la demande du ministre, lui soumettre le Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne figurant à l’annexe II, dûment rempli, pour chaque mois au cours duquel survient un mauvais fonctionnement ou une panne.

6. Where, pursuant to section 4, the Minister requests information respecting a malfunction or breakdown in the air pollution control equipment or the process equipment, the owner or operator of the plant shall, commencing two months after the request is made by the Minister, submit to the Minister, for any month in which a malfunction or breakdown occurs, the information required by the Malfunction or Breakdown Report set out in Schedule II.


j)avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.

(j)before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.


avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.

before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.


8. Lorsque le ministre demande, en vertu de l’alinéa 5b), des renseignements sur le mauvais fonctionnement ou les pannes du matériel de lutte contre la pollution atmosphérique ou de l’équipement de production, le propriétaire ou l’exploitant de la mine ou de l’usine doit lui soumettre, pour tout mois au cours duquel se produit un mauvais fonctionnement ou une panne, le Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne figurant à l’annexe II, dûment rempli, dans les deux mois suivant la demande.

8. Where, pursuant to paragraph 5(b), the Minister requests information respecting the malfunction or breakdown of air pollution control equipment or process equipment, the owner or operator of the mine or mill shall, not later than two months after the request is made by the Minister, submit to the Minister, for any month in which a malfunction or breakdown occurs, the information required by the Malfunction or Breakdown Report set out in Schedule II.


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Avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente de l'État d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou autre véhicule ou de toute action frauduleuse de l'opérateur.

before the first dispatch from areas listed in Part III of the Annex takes place, the competent authority of origin shall ensure that the necessary arrangements are in place with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure that the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, a major breakdown of the truck or other vehicle or any fraudulent action of the operator.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et pres ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life ...[+++]


« Il est indispensable de protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les risques de pannes ou de dérangements pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens », déclarait-il[12]. Pendant deux ans et demi, le Bureau allait dépendre du ministère de la Défense nationale.

“The protection of Canada’s critical infrastructure from the risks of failure or disruption is essential to assuring the health, safety, security and economic well-being of Canadians,” said the Prime Minister.[12] For the next two and a half years, OCIPEP would be located within the Department of National Defence.


Le Comité rappelle la déclaration que le premier ministre Chrétien a faite lorsqu’il a ordonné la création du BPIEPC, il y a deux ans à peine : « Il est indispensable de protéger l’infrastructure essentielle du Canada contre les risques de panne ou de dérangement pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens ».

The Committee notes what Prime Minister Chrétien said when he initiated OCIPEP’s creation just over two years ago: “The protection of Canada’s critical infrastructure from the risks of failure or disruption is essential to assuring the health, safety, security and economic well-being of Canadians”.


Des sanctions appropriées sont nécessaires contre les personnes qui exercent l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance sans être immatriculées, contre les entreprises d'assurance ou de réassurance qui utilisent les services d'intermédiaires non immatriculés et contre les intermédiaires qui ne respectent pas les dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive.

Appropriate sanctions are needed against persons exercising the activity of insurance or reinsurance mediation without being registered, against insurance or reinsurance undertakings using the services of unregistered intermediaries and against intermediaries not complying with national provisions adopted pursuant to this Directive.


Il a déclaré ceci: «Il est indispensable de protéger l'infrastructure essentielle du Canada contre les risques de panne ou de dérangement pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens».

He stated, " The protection of Canada's critical infrastructure from the risks of failure or disruption is essential to assuring the health, safety, security and economic well-being of Canadians" .


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