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Assurance de défense juridique
Assurance de frais juridiques
Assurance des frais de justice
Assurance défense
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance judiciaire
Assurance pour frais judiciaires
Assurance-protection juridique
Assurance-service juridique
Assurer la défense de
Assurer sa propre défense
Défense en justice des consommateurs
Prendre en charge la défense de

Traduction de «assurance défense en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]


assurance défense [ assurance de frais juridiques | assurance des frais de justice ]

legal expense insurance [ legal expenses insurance ]


défense en justice des consommateurs

consumer protection in the courts


assurance de défense juridique [ assurance-service juridique ]

legal defence insurance


assurer la défense de [ prendre en charge la défense de ]

undertake the defence of


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
126. se dit une nouvelle fois favorable à ce que la majorité du financement de l'IEDDH soit consacré au soutien apporté aux défenseurs des droits de l'homme et aux actions de la société civile dans le monde entier et soutient la création de fonds de défense en justice pour aider les journalistes et les activistes poursuivis à faire appel à un avocat et à bénéficier d'un procès équitable;

126. Reiterates its endorsement of the majority of EIDHR funding being allocated to support for human rights defenders and civil society actions around the world, and supports the development of legal defence funds to help persecuted journalists and activists gain access to a lawyer and a fair trial;


17. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocat ...[+++]

17. Underlines the importance of each citizen's right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or impr ...[+++]


16. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocat ...[+++]

16. Underlines the importance of each citizen’s right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or impr ...[+++]


Afin de garantir une protection plus efficace, les associations, organisations et autres personnes morales devraient, si les États membres le jugent opportun, avoir la possibilité de participer à une procédure au nom de la victime ou pour soutenir celle-ci, sans préjudice des règles de procédure nationales en matière de représentation et de défense en justice.

To provide more effective protection, it should be possible for associations, organisations and other legal entities to engage, as Member States consider to be appropriate, in proceedings on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


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Afin de garantir une protection plus efficace, les associations, organisations et autres personnes morales devraient, si les États membres le jugent opportun, avoir la possibilité de participer à une procédure au nom de la victime ou pour soutenir celle-ci, sans préjudice des règles de procédure nationales en matière de représentation et de défense en justice.

To provide more effective protection, it should be possible for associations, organisations and other legal entities to engage, as Member States consider to be appropriate, in proceedings on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


lorsque le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier, pour des raisons liées à l'importance des investissements préliminaires concernant des équipements ou une technologie de défense, des installations de défense spécifiques uniques, ou afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement d'équipements ou d'une technologie de défense, ou compte tenu de la nécessité de développer une technologie de défense inno ...[+++]

where the contract can be awarded only to a particular economic operator, for reasons connected with major preliminary investments related to defence equipment or technology, to unique specific defence facilities, or in order to ensure the security of supply in defence equipment or technology or in view of the need to further develop an innovative defence technology developed by such operator;


– les services d'intermédiation en assurance offerts dans le cadre de prestations de services de l'industrie automobile, par ex. l'assurance responsabilité civile, l'assurance individuelle de la personne transportée et l'assurance défense et recours.

- insurance mediation offered in connection with services provided by the motor vehicle trade, e.g. third-party, vehicle and passenger accident and legal protection policies.


3. Les États membres ne sont pas tenus de fournir une assistance judiciaire ou d'assurer la représentation en justice dans le cadre de procédures spécialement destinées à permettre aux plaideurs de faire valoir en personne leurs moyens de défense, à moins que le juge ou toute autre autorité compétente n'en décide autrement pour garantir l'égalité entre les parties ou en raison de la complexité de l'affaire.

3. Member States need not provide legal assistance or representation in the courts or tribunals in proceedings especially designed to enable litigants to make their case in person, except when the courts or any other competent authority otherwise decide in order to ensure equality of parties or in view of the complexity of the case.


Il importe donc d'accorder la priorité à la création effective d'un marché européen des équipements de défense, au lancement d'une action préparatoire réussie sur la recherche dans le domaine de la sécurité, au renforcement des efforts de recherche en matière de défense à travers un plan européen de R D pour l'industrie aérospatiale de défense, ainsi qu'à la création d'une agence européenne, tout en assurant également la stabilité à long terme des programmes de recherche dans l'aéronautique civile.

That means that priority must be given to the effective creation of a European defence equipment market, the launching of a successful preparatory action on security research and strengthening defence research efforts through a European defence aerospace RD plan and the establishment of an EU agency while also maintaining long-term stability in civil aeronautics research programmes.


En premier lieu, les États membres semblent peu désireux d'introduire un régime général légal d'assurance obligatoire en justice.

In the first place, there seems to be little enthusiasm among the Member States for introducing a general, statutory scheme of compulsory legal expenses insurance.




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assurance défense en justice ->

Date index: 2021-11-17
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