Traduction de «assurance-pêches » (Français → Anglais) :

La Commission peut décider d’élaborer des normes et procédures communes pour assurer la transparence de la communication entre États membres, ainsi qu’entre les États membres, l’agence communautaire de contrôle des pêches et la Commission, y compris la transmission de points réguliers présentant l’évolution du rapport entre activités de pêche enregistrées et possibilités de pêche.

La Commission peut décider d’élaborer des normes et procédures communes pour assurer la transparence de la communication entre États membres, ainsi qu’entre les États membres, l’agence communautaire de contrôle des pêches et la Commission, y compris la transmission de points réguliers présentant l’évolution du rapport entre activités de pêche enregistrées et possibilités de pêche.

Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole en question.

Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole en question.

Assurer le suivi de la décision unilatérale prise par la Croatie en octobre 2003 d'étendre son influence en Adriatique, évaluer avec la Commission et les pays voisins intéressés, notamment la Slovénie et l’Italie, les conséquences des activités de pêche dans la région, afin de trouver des solutions appropriées — dans le cadre des conclusions de la Conférence de Venise sur le développement durable de la pêche en Méditerranée — pour assurer la continuité des activités de pêche communautaires dans les zones de pêche croates.

considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles est un des objectifs principaux de la politique commune de la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la restructuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que soit assuré le respect des mesures portant organisation commune des marchés, notamment par les personnes concernées par l'application de ces mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membre effectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementation communautaire, des contrôles techniques pour assurer le respect de l'exécution des dispositions arrêtées par le Conse ...[+++]il;