Quatre des amendements de votre rapporteur prônent une utilisation des normes internationales lors de la sélection des prestataires de services par les autorités publiques, pour assurer la qualité du service par, notamment, le recours à des accords de niveau de service et le renforcement de la surveillance de la Commission sur l'exploitation du système par le déploiement d'un ensemble d'indicateurs de performance.
Four of your rapporteur's amendments go in the direction of using internationally agreed standards when public authorities select service providers, ensuring quality of service through, inter alia, using service level agreements and strengthening the Commission's oversight of the operation of the system by deploying a set of performance indicators.