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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect
Assurer le respect des exigences légales
Assurer le respect du droit
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Respect du droit
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «assurer le respect du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer le respect du droit

ensure that the law is observed


livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


assurer le respect de la vie privée dans des services d’escorte

assure discretion in escort services | maintaining privacy in escort services | maintain privacy in escort services | maintain secrecy in escort services


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights




Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. rappelle que la déclaration de Paris, adoptée par les ministres de l'éducation de l'Union européenne le 17 mars 2015, préconise un renforcement de la coopération entre les États membres en faveur d'un cadre pour l'égalité des chances, le respect de la dignité humaine, la liberté, et notamment la liberté d'expression, la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité, l'état de droit, l'inclusion sociale et la citoyenneté active à travers le développement personnel et l'éducation à tous les niveaux, en particulier pour les personnes i ...[+++]

1. Recalls the Paris Declaration adopted by the EU Education Ministers on 17 March 2015, calling for enhanced cooperation by Member States to promote a framework of equal opportunities, respect for human dignity, freedom, including freedom of expression, democracy, human rights, equality, the rule of law, social inclusion, and active citizenship through personal development and education at all levels, in particular of those from a disadvantaged background; recalls that it is the EU’s responsibility to respect the fundamental rights, freedoms and security of its citizens, as enshrined in the EU Charter on Fundamental Rights, including f ...[+++]


2. estime que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux est complexe et recouvre de nombreux aspects, toutes les parties ayant des intérêts commerciaux; estime que la Commission devrait analyser les possibilités d'organiser un débat public éclairé et transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur; estime que la demande d'une association renforcée des parties prenantes au débat sur les DPI doit être accompagnée de mesures visan ...[+++]

2. Considers that the debate on a fair balance between rightholders’ interests and end users’ interests is multifaceted and extremely complex, with economic interests on all sides; considers that the Commission should explore how an informed and transparent public debate can be had on the protection and enforcement of IP and what this means for consumers; considers that the call for improved stakeholder involvement in the debate on IPR need to be accompanied by steps to ensure transparency and legitimacy for all participants; considers that there is no evaluation of the communication that takes into account both the 2004 Strategy for ...[+++]


Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights.


En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

In addition to the civil and administrative measures, procedures and remedies provided for under this Directive, criminal sanctions also constitute, in appropriate cases, a means of ensuring the enforcement of intellectual property rights.


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Les États membres doivent prévoir les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et appliquer des mesures appropriées contre les auteurs de contrefaçon et de piratage.

EU countries should set up the measures and procedures needed to ensure the enforcement of intellectual property rights and take appropriate action against those responsible for counterfeiting and piracy.


La présente directive concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

This Directive concerns the measures, procedures and remedies necessary to ensure the enforcement of intellectual property rights.


1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive.

1. Member States shall provide for the measures, procedures and remedies necessary to ensure the enforcement of the intellectual property rights covered by this Directive.


(28) En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

(28) In addition to the civil and administrative measures, procedures and remedies provided for under this Directive, criminal sanctions also constitute, in appropriate cases, a means of ensuring the enforcement of intellectual property rights.


A. considérant plusieurs propositions législatives soumises par la Commission, notamment les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection de l'environnement par le droit pénal , à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté , aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003) 46), à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92) et ...[+++]

A. having regard to the various legislative proposals put forward by the Commission, in particular the proposals for directives of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law , on the criminal-law protection of the Community's financial interests , on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights (COM(2003) 46), on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92) and the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on official feed and food ...[+++]


3. estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;

3. Considers that, while the EC Treaty does not provide a legal basis enabling the European Union itself to make provision for a general legal basis for criminal sanctions to ensure compliance with obligations, Article 10 of the Treaty nevertheless provides a general legal basis for requiring Member States to ensure compliance with Community law through various penalties, including criminal penalties, and that there is a legal basis for defining in broad terms the types of conduct which should be criminalised and the conditions for so doing;




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Date index: 2023-05-02
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