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Action directe de la partie lésée contre l'assureur
Assureur IARD
Assureur contre les dommages
Assureur de dommages
Assureur dommages
Assureur en assurance contre le bris de machines
Assureur-dommages
Assureure contre les dommages
Assureure en assurance contre le bris de machines
Assureure-dommages
Certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
STV
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages

Traduction de «assureur contre les dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]

casualty underwriter


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | so ...[+++]

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


assureur-dommages | assureur de dommages

casualty insurer


assureur en assurance contre le bris de machines [ assureure en assurance contre le bris de machines ]

boiler and machinery underwriter


Association suisse des assureurs contre les risques de transport | STV [Abbr.]

Swiss association of marine underwriters | STV [Abbr.]


action directe de la partie lésée contre l'assureur

direct action by the injured party against the insurer


certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré

assumption certificate


renonciation par l'assureur à ses droits de faire réparer les dommages

waiver of insurer's option to repair


Association suisse des assureurs contre les risques de transport [ STV ]

Swiss association of marine underwriters [ STV ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains assureurs paieront les dommages résultant d'un cambriolage.

Some insurers will pay for the damage as a result of a break-in.


L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles, l'ACCAM, est une association professionnelle d'assureurs mutualistes de dommages.

The Canadian Association of Mutual Insurance Companies is a trade association of property and casualty mutual insurers.


Dans la section 14 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, le ministre des Finances propose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance qui établissent le cadre dans lequel seront élaborées les règles de démutualisation des assureurs mutualistes de dommages.

In Division 14 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures, the Minister of Finance introduces proposed changes to the Insurance Companies Act to provide a framework under which the demutualization regulations for property and casualty mutual insurers will be developed.


L'industrie des services financiers continuait à évoluer dans le cadre actuel très peu réglementé et inefficacement supervisé, et faisait régulièrement face à des litiges bien plus dommageables financièrement et publiquement? (Voir les recours collectifs contre les assureurs canadiens à propos des contrats d'assurance à primes prélevées sur la valeur de rachat, un mauvais produit parmi de nombreux autres qui feront bientôt l'objet de litiges.)

The financial services industry continued to evolve in its current largely unregulated and ineffectively supervised form, and faced, on an ongoing and consistent basis, the potentially more financially and publicly damaging aspects of litigation (See current class actions against Canadian insurers regarding " vanishing premium" policies, one flawed product of many to be litigated in the near future.)


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Des actions judiciaires en réparation contre le propriétaire du navire, l’assureur ou l’autre personne fournissant la garantie financière doivent être présentées devant les tribunaux du pays ou des pays où est survenu le dommage par pollution.

Judicial action for compensation against the shipowner, insurer or other person providing security must be brought in the country or countries where the pollution damage was caused.


L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été ident ...[+++]

The competent authority shall be entitled to initiate cost recovery proceedings against the operator, or if appropriate, a third party who has caused the damage or the imminent threat of damage in relation to any measures taken in pursuance of this Directive within five years from the date on which those measures have been completed or the liable operator, or third party, has been identified, whichever is the later.


L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles.

In respect of liability insurance or insurance of immovable property, the insurer may in addition be sued in the courts for the place where the harmful event occurred.


En cas d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles, l’assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

In respect of liability insurance or insurance of immovable property, the insurer may, in addition, be sued in the courts for the place where the harmful event occurred.


Toutefois, l'exigence d'un représentant n'exclut pas la possibilité, pour la victime ou son assureur, d'engager directement des procédures contre l'auteur du dommage ou son assureur.

However, the requirement of appointing a claims representative does not preclude the right of the injured party or his insurance undertaking to institute proceedings directly against the person who caused the accident or his insurance undertaking.


M. McCauley: Il existe de l'assurance contre les dommages matériels dus au nucléaire, pour la protection courante des biens, et, bien sûr, les exploitants d'installations nucléaires sont assurés auprès des assureurs nucléaires, mais il ne s'agit pas de la Loi sur la responsabilité nucléaire.

Mr. McCauley: There is nuclear property damage insurance related to fairly standard property issues and, of course, the nuclear operators have insurance with the nuclear insurers, but it is not under the Nuclear Liability Act.


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