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Atteinte aux Lois du Jeu
Conformément aux Lois du Jeu
Infraction aux lois du jeu

Traduction de «atteinte aux lois du jeu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte aux Lois du Jeu

breach of the Laws of the Game


infraction aux lois du jeu

infringement of the laws of the game


conformément aux Lois du Jeu

in accordance with the Laws of the Game


loi portant octroi d'une allocation aux travailleurs salariés en chômage âgés et atteints d'une incapacité de travail partielle

Law on income for older and partially incapacited unemployed persons


Loi sur les services aux personnes atteintes d'un handicap de développement

Developmental Services Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après les éléments dont la Commission dispose à l'heure actuelle, la plupart des joueurs ne seraient pas atteints de dépendance au jeu, mais ceux qui le sont doivent être pleinement pris en compte, étant donné les coûts sociaux associés à ce comportement pour le joueur, sa famille et la société en général.

The evidence available to the Commission at this stage seems to indicate that a majority of players do not suffer from problem gambling. However, those that do must be fully accounted for given the associated social costs for the player, his or her family and society as a whole.


saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération ...[+++]

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows ...[+++]


À ce stade, si nous n’assurons pas un contrôle parlementaire, si nous acceptons ces atteintes aux lois nationales sur la protection des données et que nous enfreignons la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a été si souvent citée lors du débat relatif au traité de Lisbonne, ce sera, je crois, une sorte d’action kamikaze totalement injustifiée.

If we do not, at this point, ensure parliamentary control, if we accept this breach of national data protection laws and contravene the Charter of Fundamental Rights, which was so often cited in the debate about the Treaty of Lisbon, it will, I believe, be a kind of kamikaze action and completely unjustifiable.


Les jeux d’argent sont souvent, à juste titre, associés à la criminalité internationale, et les cercles de jeu transfrontaliers, qui sont beaucoup plus facile à gérer via l’internet, portent atteinte les lois des différentes nations et représentent un risque pour la souveraineté nationale.

Gambling is often correctly associated with crime at international level, and cross-border gambling rings which are much easier to run via the Internet jeopardise the laws of various nations and harbour risks to national sovereignty.


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Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité ou par la loi d'un État membre.

For the purposes of this Regulation, the concept of restriction of competition should cover prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, where such agreements, decisions, concerted practices or abuses are prohibited by Articles 81 and 82 of the Treaty or by the law of a Member State.


La loi du 24 février 1995 no 11 (loi sur la loterie) définit les machines de jeu comme un jeu de loterie qui ne peut être exploité qu'en vue de mobiliser des ressources pour des causes charitables.

The Act of 24 February 1995 No 11 (the Lottery Act) defined gaming machines as a lottery which may only be operated in order to provide revenue for charitable causes.


La présente directive ne porte pas atteinte aux lois nationales qui régissent l'expropriation de biens fonciers.

This Directive is without prejudice to national laws governing expropriation of property.


Les objectifs sont une très bonne chose, mais ils peuvent rapidement nuire à la crédibilité du processus si les objectifs ne sont pas atteints ou s’ils sont atteints par les États membres par un jeu statistique.

Targets are fine, but they can quickly undermine the credibility of the process if the targets are either not met or are simply met by Member States through a statistical sleight of hand.


S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre ...[+++]

In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).


Le jeu de garnitures de freins de rechange sera considéré comme ayant les mêmes caractéristiques d'efficacité que le jeu de garnitures de freins d'origine si les décélérations moyennes en régimes atteintes avec la même force sur la pédale ou la même pression dans la conduite dans les deux tiers supérieurs de la courbe réalisée se situent dans les 15 % de celles obtenues avec le jeu d'origine.

The replacement brake lining assembly shall be considered to show similar performance characteristics to the original brake lining assembly if the achieved mean fully developed decelerations at the same control force or line pressure in the upper two thirds of the generated curve are within 15 % of these obtained with the original brake lining assembly.




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Date index: 2023-07-14
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