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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe
Atteinte directe aux meubles
Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte directe à navire
Atteinte directe à un navire
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la possession mobilière

Traduction de «atteinte directe à navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte directe à un navire [ atteinte directe à navire ]

trespass to a ship




action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person




atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods




Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout ...[+++]

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and shou ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (1) Sauf en cas d’urgence, aucun navire d’une longueur égale ou supérieure à 15 m ne peut entrer dans le canal à moins que le feu de signalisation fixé au pont et orienté en direction du navire ne soit vert.

6 (1) No vessel 15 m or more in length shall enter the canal, except in an emergency, unless the signal light on the bridge shows green in the direction of the vessel.


À bord des navires à propulsion mécanique d’une longueur inférieure à 12 mètres construits après le 31 juillet 1983, le feu de tête de mât ou le feu visible sur tout l’horizon visé à la règle 23d) doit être muni d’écrans destinés à prévenir toute illumination directe du navire à l’avant de la position occupée par la personne qui le fait fonctionner.

On power-driven vessels of less than 12 metres in length, constructed after July 31, 1983, the masthead light or the all-round light referred to in Rule 23(d), shall be screened to prevent direct illumination of the vessel forward of the operator’s position.


En vertu de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement, ce document peut toutefois être remplacé par un document signé par le capitaine lorsque des produits de la pêche sont entre autres importés directement de navires congélateurs.

However, Article 15(3) of that Regulation provides that when fishery products inter alia are imported directly from a freezer vessel, that document may be replaced by a document signed by the captain.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0809 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 809/2011 de la Commission du 11 août 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 2074/2005 en ce qui concerne les documents accompagnant les produits de la pêche congelés importés directement de navires congélateurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 809/2011 DE LA COMMISSION // du 11 août 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0809 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2011 of 11 August 2011 amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards documentation accompanying imports of frozen fishery products directly from a freezer vessel Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 809/2011 // of 11 August 2011 // amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards documentation accompanying imports of frozen fishery products directly from a freezer vessel // (Text w ...[+++]


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Règlement d'exécution (UE) n ° 809/2011 de la Commission du 11 août 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 2074/2005 en ce qui concerne les documents accompagnant les produits de la pêche congelés importés directement de navires congélateurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2011 of 11 August 2011 amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards documentation accompanying imports of frozen fishery products directly from a freezer vessel Text with EEA relevance


l'installation de systèmes d'identification automatique (AIS) sur les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, avec la garantie qu'une aide financière puisse être accordée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en vue de leur installation à bord; le calendrier de mise en œuvre ci-dessous pour les différentes catégories de navires de pêche en fonction de leur longueur hors tout: navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires ...[+++]

the introduction of automatic identification systems (AIS) in fishing vessels with a length of more than 15 metres overall, ensuring that financial assistance for fitting them on board could be provided in the framework of the European Fisheries Fund; the following implementation timetable for the different categories of fishing vessels according to their overall length: fishing vessel of overall length 24 metres and upwards but less than 45 metres: not later than 3 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 18 metres and upwards but less than 24 metres: not later than 4 years after the entry into for ...[+++]


La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.

This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.


Parmi une foule d'autres applications, le radarsat canadien fournit de précieuses informations sur les glaces, directement aux navires en mer, ce qui permet de prolonger la saison de navigation en guidant les navires dans les eaux côtières encombrées de glace (1550) À titre de nation spatiale, le Canada continue, comme par le passé, de contribuer largement à la science et à l'exploration de l'espace, tout comme nous avons découvert la science de la terre et exploré jadis les régions vierges de notre planète.

Amongst many other applications, Canada's radar satellite provides valuable ice data directly to vessels on the sea, making it possible to extend the shipping season by enabling navigation through iced-filled coastal waters (1550) As a spacefaring nation, Canadians have made, and continue to make, valuable contributions to space science and exploration, just as we've begun our discovery of terrestrial science here on earth and explored uncharted parts of this planet in other times.


3. Lorsque des produits de la pêche sont importés directement de navires de pêche ou de navires congélateurs, un document signé par le capitaine peut remplacer le document exigé en vertu de l'article 14.

3. When fishery products are imported directly from a fishing or freezer vessel, a document signed by the captain may replace the document required under Article 14.


Le débat du Conseil portait notamment sur les questions suivantes : - l'application de la directive aux navires de pêche existants, - son application aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers et débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre, - la possibilité laissée aux Etats membres d'appliquer des normes plus strictes que celles qui sont prévues par la directive, - le recours à la procédure de comité sus-mentionnée, - la détermination du comité et la procédure à suivre en ...[+++]

The Council's discussion of this item related in particular to the following questions: - application of the Directive to existing fishing vessels, - its application to vessels flying the flag of a third country and landing their catches in a Member State port, - the option for Member States to apply more stringent standards than those provided for in the Directive, - recourse to the abovementioned committee procedure, - determination of the committee involved and procedure to be followed by it, - the dates of implementation of the Directive for existing and new vessels respectively.




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atteinte directe à navire ->

Date index: 2021-10-01
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