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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte portée à la sécurité des ordinateurs
Atteinte à l'environnement
Atteinte à l'honneur
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
Atteinte à la liberté et l'honneur sexuels
Atteinte à la personne
Atteinte à la protection des données
Atteinte à la sécurité
Atteinte à la sécurité des données
Atteinte à la sécurité des ordinateurs
Bris de la sécurité
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Ravages causés à l'environnement
Remarque portant atteinte à l'honneur
Violation de données
Violation de la sécurité des ordinateurs

Traduction de «atteinte à l'honneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


atteinte à la liberté et l'honneur sexuels

offences against sexual liberty and honour


atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]

security breach [ security violation | computer security violation ]


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach | electronic data breach


assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement

damage to the environment


atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule

impairment of the roadworthiness of a vehicle


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).

- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).


A. considérant que dans de nombreuses régions du monde, les femmes et les jeunes filles continuent d'être victimes de violences basées sur le sexe, telles que les viols, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, les mariages forcés, les crimes d'honneur, les mutilations génitales féminines et des traitements cruels et inhumains assimilables à de la torture, qui violent leur droit fondamental à la vie, à la liberté, à la justice, à la dignité et à la sécurité, et constituent une atteinte à leur intégrité physique et psych ...[+++]

A. whereas women and girls in many parts of the world continue to be subject to gender-based violence, including rape, enslavement, trafficking in human beings, forced marriage, honour crimes, female genital mutilation (FGM) and cruel and inhuman punishments amounting to torture, violating their fundamental rights to life, liberty, justice, dignity and security, their physical and psychological integrity, and their right of self-determination in sexual and reproductive matters; whereas no attempt should ever be made to justify any fo ...[+++]


Premier moyen tiré de ce que les mesures litigieuses seraient illégales, dans la mesure où elles (i) violeraient l’obligation de motivation prévue par les articles 296 TFUE et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et (ii) porteraient atteinte au droit de propriété de la partie requérante prévu par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et au droit au respect de son honneur ...[+++]

First plea in law, alleging that the contested measures are unlawful, in so far as they (i) infringe the obligation to state reasons laid down by Articles 296 TFEU and 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and (ii) infringe the applicant’s right to property laid down by Article 1 of the Additional Protocol No 1 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’) and Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and infringe the right to respect for his good name and reputation, provided for in Articles 8 and 10 of the ECHR.


Elle peut se traduire par une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime, ou par une perte matérielle pour celle-ci, et peut comprendre les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits «d'honneur».

It may result in physical, sexual, emotional or psychological harm, or economic loss, to the victim and may include violence in close relationships, sexual violence (including rape, sexual assault and harassment), trafficking in human beings, slavery, and different forms of harmful practices, such as forced marriages, female genital mutilation and so-called ‘honour crimes’.


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A. considérant que la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité définit la violence fondée sur le genre comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier; considérant qu'elle peut se traduire par une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime, ou par une perte matérielle pour celle-ci, et s'entend comme une forme de discrimination et une violation des ...[+++]

A. whereas in Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, gender-based violence is defined as violence that is directed against a person because of that person's gender, gender identity or gender expression or that affects persons of a particular gender disproportionately; whereas it may result in physical, sexual, emotional or psychological harm, or economic loss, to the victim and is understood to be a form of discrimination and a violation of the fundamental freedoms of the victim and includes violence in close relationships, sexual violence (including rape, sexual a ...[+++]


D. considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que diverses pratiques traditionnelles préjudiciables comme la mutilation génitale, les crimes d' ...[+++]

D. whereas harassment and violence against women encompass a wide range of human rights violations such as: sexual abuse, rape, domestic violence, sexual assault and harassment, prostitution, trafficking of women and girls, violation of women’s sexual and reproductive rights, violence against women at work, violence against women in conflict situations, violence against women in prison or care institutions, violence against lesbians, arbitrary deprivation of liberty, and various harmful traditional practices such as genital mutilation, crimes of honour and forced marriages; whereas any one of these abuses can leave deep psychological s ...[+++]


Dans l’hypothèse où une publication porte atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, il est dès lors primordial que les droits subjectifs de cette personne soient protégés par-dessus tout et que cette protection soit assurée dans le pays où l’atteinte a été commise.

In the event that a publication violates a person’s honour and reputation, it is therefore key that this person’s subjective rights should be protected above all else, and that this should take place in the country where the offence has been committed.


- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine);

- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).


Par cette assignation, le tribunal, après avoir constaté les délits de diffamation et de défaut de contrôle, est invité à déclarer que les défendeurs ont porté atteinte à l'honneur, à la réputation et à l'intégrité personnelle de M. Prodi et à les condamner, dans la mesure qu'il jugera équitable, à réparer le dommage subi par M. Prodi.

The application requests the Court, having established the offences of defamation and failure to control, to declare that the defendants have damaged the honour, reputation and personal identity of Mr Prodi and, for this reason, "should it be found or held" to order them to make good the damage suffered by Mr Prodi.


En raison du caractère réitéré et de l'extension de la campagne de presse menée sur ces différents sujets, caractérisée par de profondes inexactitudes et par de graves atteintes à l'image et à la réputation de l'intéressé, M. Prodi a donné mandat à ses avocats d'agir auprès des instances judiciaires compétentes afin de sauvegarder son honneur et d'obtenir un dédommagement complet pour les dommages subis jusqu'à présent, les dommages-intérêts perçus étant destinés à l'association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, pré ...[+++]

Because of the repetitive and widespread nature of the press campaign on these matters, characterised by extreme inaccuracy and serious damage to the image and reputation of the person concerned, Prof. Prodi has instructed his lawyers to take action with the appropriate legal authorities to protect his good name and for the purpose of obtaining full compensation for the damage suffered until now. This compensation will be payable to the national anti-Mafia association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, chaired by Father Luigi Ciotti.




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atteinte à l'honneur ->

Date index: 2021-04-30
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