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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte portée à la sécurité des ordinateurs
Atteinte à l'environnement
Atteinte à l'indépendance de la Confédération
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à la personne
Atteinte à la protection des données
Atteinte à la sécurité
Atteinte à la sécurité des données
Atteinte à la sécurité des ordinateurs
Bris de la sécurité
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Ravages causés à l'environnement
Remarque portant atteinte à l'honneur
Violation de données
Violation de la sécurité des ordinateurs

Traduction de «atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte à l'indépendance de la Confédération

attacks on the independence of the Confederation


atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]

security breach [ security violation | computer security violation ]


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach | electronic data breach


assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement

damage to the environment


atteinte à l'indépendance de la Confédération

attacks on the independence of the Confederation


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.

an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.


Toutefois, il est nécessaire d'harmoniser davantage ces règles au niveau de l'Union afin de renforcer la transparence et la prévisibilité des exigences applicables à ces personnes, ainsi que l'indépendance et l'objectivité de celles-ci dans l'exécution de leur mission.

However, it is necessary to further harmonise those rules at Union level in order to allow for greater transparency and predictability of the requirements applying to such persons and to enhance their independence and objectivity in the performance of their tasks.


Ainsi, les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit, ainsi que ses dirigeants, ne devraient pas intervenir dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue cette tâche pour le compte de ce cabinet d'audit.

Thus, owners or shareholders of an audit firm, as well as those managing it, should not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.


L'ABE devrait définir pour le groupe d'experts un règlement intérieur qui en garantisse l'indépendance et l'objectivité.

EBA should develop rules of procedure for the panel that ensure its independence and objectivity.


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2. Les États membres garantissent à tout moment l’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions de régulation, en particulier celles visées au paragraphe 1, points a), b) et c).

2. Member States shall at all times ensure the independence and objectivity of the competent authority in carrying out its regulatory functions and particularly in respect of points (a), (b) and (c) of paragraph 1.


Dans ce cas, l’État membre concerné est censé prendre les dispositions alternatives les plus appropriées dans le but de garantir l’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente.

In such a case, the Member State concerned would be expected to make the best alternative arrangements to secure the independence and objectivity of the competent authority.


L’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente devraient être garanties.

The independence and objectivity of the competent authority should be ensured.


Sans préjudice des dispositions de la présente directive régissant la production ou la diffusion de la recherche en investissements, il est souhaitable que les producteurs de cette recherche qui ne sont pas des entreprises d'investissement envisagent d'adopter des politiques et des procédures internes conçues pour assurer qu'ils se conforment aussi aux principes établis par la présente directive en vue de garantir l'indépendance et l'objectivité de cette recherche.

Without prejudice to the provisions of this Directive relating to the production or dissemination of investment research, it is recommended that producers of investment research that are not investment firms should consider adopting internal policies and procedures designed to ensure that they also comply with the principles set out in this Directive as to the protection of the independence and objectivity of that research.


Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.

Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.


Il a établi un réseau de fournisseurs d'informations dans tous les États membres, qui s'efforce de ménager un équilibre entre l'indépendance et l'objectivité.

It has established a network of information providers in all Member States which tries to strike a balance between independence and objectivity.




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atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité ->

Date index: 2022-02-24
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