Ces documents et les analyses mis en avant par les autorités françaises se rapportent aux effets attendus du reclassement de toutes les provisions constituées par EDF, qu'elles aient été imposées ou non, qu'elles aient résulté de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 ou non.
The documents and analyses put forward by the French authorities relate to the expected effects of reclassifying all the provisions constituted by EDF, whether mandatory or not, whether resulting from Act No 97-1026 or not.
