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AEC
Attestation aux fins de préclusion
Attestation d'études
Attestation d'études collégiales
Attestation de fin d'études
Attestation pour préclusion
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certificat de fin d'études
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Diplôme de fin d'études
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Département des Études monétaires et financières
Formule d'attestation
Ingénieure d’études
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Ét. mon. et fin.
Études bancaires et financières
Études monétaires et financières

Traduction de «attestation de fin d'études » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate


département des Études monétaires et financières [ Ét. mon. et fin. | Études monétaires et financières | Études bancaires et financières ]

Monetary and Financial Analysis Department [ MFA | Banking and Finance ]


accès à la formation et au processus d'attestation aux fins de l'ENCLC

access to CLBA training and certification process


Attestation aux fins du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Certification Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business


attestation de fin d'études | certificat de fin d'études | diplôme de fin d'études | diplôme de sortie

leaving certificate


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause


ingénieure d’études | ingénieure d’études et développement | ingénieur d’études et de recherche/ingénieure d’études et de recherche | ingénieur d’études/ingénieure d’études

industrial design expert | product engineer | design engineer | designing engineer




attestation d'études collégiales | AEC

attestation of college studies | AEC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(h)«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires ou d’un programme d’enseignement supérieur équivalent, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur ou équivalent par l’État dans lequel il se situe, lorsque les études nécessaires à l’obtention de ces titres ont duré au moins troi ...[+++]

(h)"higher education qualifications" means any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications issued by a competent authority attesting the successful completion of a post-secondary higher education or equivalent tertiary education programme, namely a set of courses provided by an educational establishment recognised as a higher education institution or equivalent tertiary educational institution by the State in which it is situated, where the studies needed to acquire those qualifications lasted at least three years ...[+++]


3. Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.

3. If the application complies with all the measures contained in the agreed completed paediatric investigation plan and if the summary of product characteristics reflects the results of studies conducted in compliance with that agreed paediatric investigation plan, the competent authority shall include within the marketing authorisation a statement indicating compliance of the application with the agreed completed paediatric investigation plan.


Dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, il est nécessaire de prévoir l'obligation de présenter, soit les résultats d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, soit un document attestant l'obtention d'une dérogation ou d'un report lors de la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceut ...[+++]

It is necessary to introduce a requirement for new medicinal products and for authorised medicinal products covered by a patent or a supplementary protection certificate to present either the results of studies in the paediatric population in accordance with an agreed paediatric investigation plan or proof of having obtained a waiver or deferral, at the time of filing a marketing authorisation application or an application for a ne ...[+++]


(2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 31 mars 1996 pour la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60 jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service ou d’emploi visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un g ...[+++]

(2) Notwithstanding paragraph 8(2)(a) of the Act, an election made after March 31, 1996 in respect of any period of service or employment that includes service or employment after December 31, 1989 that would be void under that paragraph is void only if, 60 days after being notified by the Minister that the Minister of National Revenue has issued a certification referred to in subsection (1), the elector is entitled to count the period of service or employment to which the certification relates for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind referred ...[+++]


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(2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 15 août 1997 pour la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60 jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié au paragra ...[+++]

(2) Notwithstanding paragraph 8(2)(a) of the Act, an election made after August 15, 1997 in respect of any service after December 31, 1989 that would be void under that paragraph is void only if, 60 days after being notified by the Minister that the Minister of National Revenue has issued a certification referred to in subsection (1), the elector is entitled to count the service to which the certification relates for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind referred to in subsection 5(2), other than a superannuation or pension benefit payable under Part I of the Act.


Certains de ces cas sont très récents; il y a environ un mois, il y a eu Smith c. National Money Mart Company Co., qui demandait une attestation aux fins d'un recours collectif. Il y a moins d'un an, Kelroy c. A OK Payday Loans Inc. a donné un assez bon aperçu des lois de chaque province.

It is in some cases of recent vintage — about a month ago, in Smith v. National Money Mart Company Co., which was a certification for a class action, and less than a year ago, in Kilroy v. A OK Payday Loans Inc., which gave a fairly good synopsis of the law in each province.


diplôme attestant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de quatre ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, qui peut, en outre, être exprimée en nombre équivalent de crédits ECTS, dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, qu’il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires».

a diploma certifying that the holder has successfully completed a post-secondary course of at least four years’ duration, or of an equivalent duration on a part-time basis, which may in addition be expressed with an equivalent number of ECTS credits, at a university or establishment of higher education or another establishment of equivalent level and, where appropriate, that he has successfully completed the professional training required in addition to the post-secondary course’.


En revanche, le commerce électronique transnational peine à décoller (9 % des consommateurs en 2010, contre 8 % en 2009), en dépit de ses avantages incontestables sur le plan des économies et du choix, comme l’attestent de précédentes études.

However, cross-border e-commerce continues to grow at a sluggish pace (9% in 2010, compared with 8% in 2009), despite clear benefits in terms of savings and choice as evidenced in earlier studies.


diplôme attestant que le titulaire a suivi avec succès une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ne dépassant pas quatre ans ou d’une durée équivalente à temps partiel, qui peut, en outre, être exprimée en nombre équivalent de crédits ECTS, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, et, le cas échéant, sanctionnant la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires.

a diploma certifying that the holder has successfully completed training at post-secondary level of at least three and not more than four years’ duration, or of an equivalent duration on a part-time basis, which may in addition be expressed with an equivalent number of ECTS credits, at a university or establishment of higher education or another establishment of equivalent level and, where appropriate, that he has successfully completed the professional training required in addition to the post-secondary course.


C'est un code volontaire, et les codes volontaires ne fonctionnent pas, comme l'attestent les propres études d'Industrie Canada (1725) Le vice-président (M. Nick Discepola): Je vais prendre deux questions, une de M. Cullen et une autre de Mme Minna, puis nous écouteront les réponses aux deux questions.

It's a voluntary code, and voluntary codes don't work, as has been shown by Industry Canada's own studies (1725) The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): I will take two questions, one for Mr. Cullen and one for Ms. Minna, and then the answers to both.


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