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Attourner au nouveau créancier
Attourner au nouveau locateur
Faire attournement
Reconnaître le nouveau propriétaire
S'attourner
S'attourner au nouveau créancier
S'attourner au nouveau locateur
S'attourner à la nouvelle créancière
S'attourner à la nouvelle locatrice

Traduction de «attourner à la nouvelle créancière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'attourner au nouveau créancier [ s'attourner à la nouvelle créancière ]

attorn to the new creditor


s'attourner au nouveau locateur [ s'attourner à la nouvelle locatrice ]

attorn to the new landlord


attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner

attorn
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Lorsque le greffier donne avis au débiteur, au créancier et à chacun des créanciers inscrits d’une nouvelle réclamation contre le débiteur, conformément au paragraphe 231(1) de la Loi, il doit accorder un délai de 30 jours pour la contestation de la nouvelle réclamation.

14. Where, pursuant to subsection 231(1) of the Act, the clerk gives notice to the debtor and the creditor and to each registered creditor of a new claim against the debtor, the clerk shall allow a period of 30 days for disputing the new claim.


Ce droit devrait être sans préjudice de la possibilité qu'a le créancier d'introduire une nouvelle demande d'ordonnance de saisie conservatoire sur la base de faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve.

That right should be without prejudice to the possibility for the creditor to make a new application for a Preservation Order on the basis of new facts or new evidence.


(121) La directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.

(121) Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council contains rules on shareholders' rights to decide on capital increases and reductions , on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders' meeting in the event of serious loss of capital.


La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique sur une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, l'accent étant mis sur les solutions permettant d'aider les entreprises saines à survivre et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, tout en protégeant le droit des créanciers à récupérer leurs fonds.

The European Commission launched a public consultation today on a European approach to business failure and insolvency, which puts the focus on helping sound businesses to survive and honest entrepreneurs to get a second chance while protecting creditors' right to get their money back.


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J. considérant que les gouvernements arrivés au pouvoir en Tunisie et en Égypte après l'éviction des dictateurs Ben Ali et Housni Moubarak ont eux mêmes contracté de nouvelles dettes, beaucoup plus profitables aux créanciers qu'aux populations, afin de rembourser les dettes odieuses héritées des régimes dictatoriaux qui les avaient précédés; considérant que la Tunisie et l'Égypte négocient actuellement de nouvelles modalités avec le FMI servant à poursuivre leurs rembours ...[+++]

J. whereas the governments that have come to power in Tunisia and Egypt following the ousting of dictators Ben Ali and Hosni Mubarak have themselves taken on new debt, which is much more to the advantage of creditors than of the people, in order to pay the odious debts inherited from the previous dictatorial regimes; whereas Tunisia and Egypt are currently negotiating new arrangements with the IMF that are being used to continue making repayments on the inherited odious debt;


Toutefois, il convient également d'éviter des réactions excessives de la part des créanciers devant les nouvelles exigences de fonds propres.

Nevertheless an overreaction of creditors to the new capital requirements should be avoided as well.


En vertu de cette nouvelle procédure européenne, un créancier sera en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un État membre, évitant ainsi que le débiteur ne dilapide ces fonds dans le but d'entraver les efforts déployés par le créancier pour recouvrer sa créance.

By way of this new European procedure a creditor would be able to obtain a protective order which would block funds held by the debtor in a bank account in a member state and thereby prevent the debtor from dissipating such funds with the aim of frustrating the creditor's efforts to recover his debt.


Tirant les enseignements de dix années d'expérience, les nouvelles règles ne seront plus axées sur la liquidation mais adopteront une nouvelle perspective pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers de se faire payer.

Benefitting from ten years of experience, the new rules will shift focus away from liquidation and develop a new approach to helping businesses overcome financial difficulties, all the while protecting creditors' right to get their money back.


Vous me demandez, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques; ce n’est pas l’objectif de la réforme, mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes, ou parfois leurs partenaires, cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.

Mrs Kratsa-Tsagaropoulou asked me if the new rules will accelerate mergers between banks; that is not the aim of the reform, but if some banks failed to comply with these new regulations on time and therefore had to merge with their competitors or even their partners, that would lead to greater protection for their depositors and creditors, and to increased financial stability.


Afin de faire en sorte que cette loi continue d'être appliquée uniformément dans tout le Canada, et afin de redonner à certains créanciers le statut dont ils jouissaient avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, il a été nécessaire de modifier la définition de «créancier garanti» de façon à inclure la nouvelle notion de créance prioritaire.

In order to ensure that this act continues to be applied uniformly throughout Canada, and to restore to certain creditors the status they enjoyed prior to the coming into force of the Civil Code of Quebec, it was necessary to amend the definition of " secured creditor" to introduce the new notion of prior claim.




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attourner à la nouvelle créancière ->

Date index: 2021-07-08
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