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Attribuer des numéros aux effets personnels de clients
Attribuer un numéro de dossier
Demande d'un numéro de dossier de la DGCEI
Numéro
Numéro attribué individuellement
Numéro d'appel attribué individuellement
Numéro de dossier
Numéro de dossier de la cour
Numéro de dossier du greffe
Numéro de dossier hospitalier du patient
Numéro de dossier médical
Numéro du greffe
N° du dossier de la Cour
Pas de numéro de dossier indiqué

Traduction de «attribuer un numéro de dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement

individually allocated call number | individually allocated number




numéro de dossier hospitalier du patient

Patient hospital number


numéro du greffe [ numéro de dossier du greffe | N° du dossier de la Cour ]

court file number [ file number | Court File No. | docket number ]


pas de numéro de dossier indiqué

No record number given


attribuer des numéros aux effets personnels de clients

allot numbers to clients' belongings | allot numbers to clients' possessions | allocate number to clients' belongings | allocate numbers to clients' belongings




Demande d'un numéro de dossier de la DGCEI

Application for an EICB Company Number


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) attribuer des numéros de référence au dossier permanent du système de pharmacovigilance et verser le numéro de référence du dossier permanent du système de pharmacovigilance de chaque médicament dans la base de données sur les médicaments.

(b) allocating reference numbers to the pharmacovigilance system master file and communicating the reference number of the pharmacovigilance master file of each product to the product database.


2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande.

2. The Commission shall mark the documents making up the application with the date of receipt and the file number allocated to the application.


lorsque le paiement concerne la taxe d'opposition, le numéro de dossier attribué à la demande et le nom du demandeur de la marque de l'Union européenne contre lequel l'opposition est formée, ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe d'opposition».

when the opposition fee is paid, the file number of the application and the name of the applicant for the EU trade mark against which opposition is entered, and the purpose of the payment, namely ‘opposition fee’.


14. relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;

14. Notes with concern that the Agency grants registration numbers - the pre-condition for being allowed to continue the manufacture or the placing on the market of a chemical substance - after a simple automated completeness check; notes, however, that it does not withdraw registration numbers, even when the clear and persistent non-compliance of registration dossiers has been found;


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14. relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;

14. Notes with concern that the Agency grants registration numbers - the pre-condition for being allowed to continue the manufacture or the placing on the market of a chemical substance - after a simple automated completeness check; notes, however, that it does not withdraw registration numbers, even when the clear and persistent non-compliance of registration dossiers has been found;


1. La Commission attribue un numéro d'identification à chaque organisme notifié.

1. The Commission shall assign an identification number to a notified body.


la demande comporte le numéro personnel du demandeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; le numéro personnel du défendeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; les numéros personnels (s'ils ont été attribués en République de Lettonie) ou d'identification, s'ils ont été attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés,

The application shall include the applicant's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the respondent's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the personal codes (if assigned in the Republic of Latvia) or identification numbers, if assigned, of all the persons for whom maintenance is sought.


la demande comporte le numéro personnel du demandeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; le numéro personnel du défendeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; les numéros personnels (si attribués en République de Lettonie) ou d’identification, si attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés.

The application includes the applicant’s personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the respondent’s personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the personal codes (if assigned in the Republic of Latvia) or identification numbers, if assigned, of all the persons for whom maintenance is sought.


En outre, mis à part l’entrée par le numéro du document, les utilisateurs du registre peuvent rechercher des documents sur un sujet donné par d’autres entrées du registre, telles que la date de la réunion, le numéro du dossier interinstitutionnel ou un code matière.

Moreover, apart from the document number entry, the users of the register can search for documents on a given subject via other entries of the register, such as the meeting date, the interinstitutional file number or a subject code.


La portabilité des numéros devrait être possible, sans que celui qui a attribué le numéro exige une contrepartie financière.

It should be possible for there to be portability without the number issuer being able to charge for it.




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attribuer un numéro de dossier ->

Date index: 2021-01-15
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