Traduction de «attribut non primaire » (Français → Anglais) :

a) les transactions effectuées sur le marché primaire visées à l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1287/2006, y compris l'activité de souscription et d’attribution subséquente d’instruments financiers dans le cadre de leur émission;

48. appelle la Commission à reconnaître les solutions alternatives aux marchés publics pour la prestation des SIG, SSIG compris, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur juridique égale à toutes les options pour l’attribution des contrats et le financement dans le domaine des SSIG; appelle à étendre le concept "in-house" aux prestataires de services qui répondent à des critères d'intérêt général spécifiques; encourage, en outre, la reconnaissance de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de ...[+++]remplir les conditions définies par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes établis dans le droit primaire (égalité de traitement, non-discrimination et transparence) sont respectés;

Le suivi réalisé en 2007 par l'ERGEG[5] de la mise en œuvre des règlements concernant l'électricité[6] et le gaz[7] indique que le niveau de conformité est inadéquat dans des domaines tels que la transparence et les attributions de capacité primaire qui sont essentiels pour le développement des marchés liquides.

2. constate que traités, accords interinstitutionnels et décisions de comitologie régissent de manière inadéquate le cas de figure de la demande de délégation de pouvoirs du Parlement en tant que colégislateur à la Commission, assistée du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, ce dans une très large série de domaines sensibles, d'après les recommandations du groupe Lamfalussy; estime que, pour que le Parlement accepte de déléguer de telles compétences de manière permanente, il doit disposer du garde-fou démocratique que constitue une procédure de rappel lui permettant de bloquer les mesures qui excéderaient les attributions découlant ...[+++] du droit primaire (ultra vires) et auraient été adoptées sans que soient respectées les procédures convenues de consultation et de transparence;

L'attribution des certificats aux opérateurs des catégories A et B s'effectue sur la base des quantités de bananes commercialisées, pondérées en fonction des trois activités commerciales d'importation primaire (57%), d'importation secondaire (15%) et de mûrissage (28%).

L'attribution des certificats aux opérateurs des catégories A et B s'effectue sur la base des quantités de bananes commercialisées, pondérées en fonction des trois activités commerciales d'importation primaire (57%), d'importation secondaire ( 15%) et de mûrissage (28%).